Déclaration du CSARS au sujet du projet de loi C-44

OTTAWA, le 13 nov. 2014 /CNW/ - Le nouveau projet de loi C-44 actuellement à l'étude au Parlement, la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, propose des modifications à la Loi sur le SCRS et à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), en tant qu'organisme indépendant de surveillance du SCRS, a un rôle important à jouer dans les débats et les discussions autour de ce projet de loi.

Le projet de loi C-44 propose, entre autres modifications, de préciser que les activités d'enquête en vertu des articles 12 et 15 peuvent être menées au Canada ou à l'extérieur du pays. Depuis de nombreuses années, le rôle et les activités du SCRS à l'étranger, tout comme la couverture que le CSARS assure de ces activités, ont pris de l'ampleur. Le CSARS a toujours relevé et signalé les défis liés aux activités à l'étranger du SCRS, notamment :

• la gestion des demandes concurrentes auxquelles le SCRS doit faire face en termes de tâches administratives quotidiennes, mais aussi de fonctions de liaison clés et d'activités opérationnelles complexes;
• les changements dans la façon dont le SCRS traite avec les agences de renseignement étrangères;
• l'obligation de travailler, dans certaines régions du monde, avec un petit nombre de partenaires étrangers qui peuvent poser problème;
• des risques opérationnels potentiels plus importants et plus nombreux; et
• l'importance d'une communication interministérielle efficace, en particulier entre le SCRS et le MAECD, qui est responsable de la gestion des relations internationales du Canada.

Le CSARS s'est penché attentivement sur ces questions et activités et il continuera à le faire. Le pouvoir absolu du CSARS d'examiner toutes les activités du SCRS, si délicate que soit l'information en cause et quel qu'en soit le niveau de classification, exception faite des renseignements confidentiels du Cabinet, n'est pas affecté par les modifications proposées à la Loi sur le SCRS.

Le Comité continue à fournir au Parlement son analyse d'expert indépendant et à veiller à ce que le SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d'une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens. Toutefois, pour s'acquitter de sa tâche de surveillance efficacement, le CSARS doit avoir la capacité de suivre l'évolution des réalités opérationnelles du SCRS.

Le CSARS se réjouit de montrer un aperçu de son travail et de participer aux discussions sur les modifications possibles à la législation sur le SCRS, et ce, afin de faire avancer la discussion sur la reddition des comptes en matière des activités de renseignement de sécurité au Canada.

SOURCE : Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Pour toute demande des médias, veuillez communiquer avec Lindsay Jackson, directrice adjointe des recherches au CSARS, au 613-990-4448.