Déclaration du ministre de la Justice et procureur général du Québec

QUÉBEC, le 30 mars 2022 /CNW Telbec/ - Le 23 mars 2022, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision dans le dossier Personne désignée c. Sa Majesté la Reine.

Cette décision rapportait les circonstances dans lesquelles un procès tenu devant une cour de première instance s'est déroulé sous un huis-clos complet et total, privant ainsi le public de l'information relative au débat judicaire s'y étant tenu.

Dans le cadre d'un procès criminel, les décisions quant à la confidentialité des débats et sur la possibilité d'émettre des ordonnances visant à assurer la sécurité d'une personne sont prises par le juge à la demande d'une partie, d'un témoin ou de sa propre initiative.

Cette décision revient donc au tribunal qui doit effectuer un exercice de pondération en fonction des critères applicables au Code criminel.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, émet la déclaration suivante :

En tant que ministre de la Justice et Procureur général du Québec, je demeure fortement préoccupé par les circonstances qui sont rapportées.

À cet égard, je me suis entretenu avec les directions de la Cour du Québec et de la Cour supérieure. Nous partageons les mêmes préoccupations quant aux circonstances entourant ce dossier ainsi que sur l'importance du principe de la publicité des débats judiciaires. 

De même, bien que n'ayant pas accès aux informations de ce dossier en raison des ordonnances rendues par la Cour d'appel, je suis cependant informé que le Directeur des poursuites criminelles et pénales n'a pas pris part au dossier.

Ainsi, au regard de ces éléments, je vous informe que j'ai mandaté les procureurs du ministère de la Justice afin qu'ils s'adressent à la Cour d'appel du Québec et présentent une demande visant à ce que certaines informations actuellement caviardées puissent être rendues publiques, dont l'identité du juge concerné, des avocats impliqués ainsi que des ordonnances rendues dans cette affaire.

Enfin, le délai d'appel devant la CSC du dossier Personne désignée c. Sa Majesté la Reine n'étant pas expiré, je n'entends pas autrement commenter la décision de la Cour d'appel.

SOURCE Ministère de la Justice

Source : Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements : Isabelle Boily, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 208-7423, [email protected]