Déclaration - L'Agence du revenu du Canada (l'Agence) n'a aucune tolérance à l'égard de la fraude

OTTAWA, ON, le 6 nov. 2024 /CNW/ - Qu'il s'agisse d'une menace de la part d'acteurs malveillants externes ou de contribuables qui soumettent volontairement des déclarations frauduleuses, l'Agence est sur ses gardes.

Protection des comptes des contribuables

Dans un monde de plus en plus numérique, la protection des renseignements de nature délicate contre les menaces en constante évolution est essentielle pour chaque organisation, y compris l'Agence. La protection des renseignements des contribuables demeure l'une de nos plus grandes priorités. Comme de nombreuses grandes organisations ayant des contrôles de sécurité solides, nous ne sommes pas à l'abri des atteintes à la vie privée et des activités frauduleuses. Nous sommes conscients de l'inquiétude et de la frustration que cela peut causer aux personnes touchées.

L'Agence dispose d'un large éventail de mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels des Canadiens et pour arrêter les fraudeurs potentiels. Cela dit, les acteurs malveillants ne cessent d'évoluer dans leurs tactiques et nous devons donc être vigilants et nous adapter afin de garder une longueur d'avance.

En fait, depuis 2020, l'Agence a mis en œuvre de nombreuses mesures de sécurité, des technologies, des processus et des contrôles pour assurer la sécurité des renseignements des contribuables, y compris l'authentification multifacteur dans l'ensemble des services d'ouverture de session de l'Agence, et la révocation proactive des ID utilisateur et des mots de passe qui pourrait avoir été obtenus par des entités externes non autorisées.

Nous avons réussi à protéger le système contre des centaines de milliers de tentatives frauduleuses d'accès aux comptes personnels et d'entreprise des contribuables.

Lorsque nous soupçonnons qu'un compte est la cible d'un acteur malveillant externe, nous prenons des mesures de précaution rapides et immédiates sur le compte du contribuable, comme le verrouillage de celui-ci pour empêcher les transactions, la réalisation d'examens approfondis et la prise de contact avec les personnes touchées. L'Agence en informe officiellement les personnes touchées et leur fournit une protection de crédit, lorsque cela est justifié, sans frais pour elles.

Les contribuables ayant été reconnus victimes de vol d'identité ne sont pas tenus responsables des sommes versées aux arnaqueurs ni des pénalités ou intérêts liés aux demandes frauduleuses.

L'Agence a mis en place des procédures pour signaler toutes les atteintes importantes à la vie privée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

L'Agence ne peut pas commenter les informations fiscales obtenues par des tiers compromis en raison des protections de la vie privée prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu.  

Déclarations de revenus frauduleuses

La grande majorité des Canadiens sont des contribuables honnêtes et respectueux des lois. Par conséquent, le régime fiscal du Canada repose sur l'observation volontaire et l'autocotisation. Il incombe aux contribuables de s'assurer que les renseignements qu'ils déclarent dans leurs déclarations de revenus sont exacts.

Malheureusement, il y a des personnes qui croient qu'elles sont au-dessus des règles de la société. Pour cette raison, l'Agence a mis en place des mesures de protection solides pour attraper ce petit pourcentage de fraudeurs qui présentent volontairement de fausses demandes afin de voler des fonds à la collectivité. Les mesures de protection comprennent les vérifications automatisées et manuelles, ainsi que la collaboration avec les institutions financières, pour signaler les déclarations suspectes et les participants à des stratagèmes fiscaux illégaux avant que les fonds soient distribués.

L'Agence ne discute pas publiquement des stratagèmes fiscaux utilisés par des acteurs malveillants, afin d'éviter d'inspirer d'autres potentiels fraudeurs à faire de même.

Les contribuables qui demandent de fausses dépenses, de faux crédits ou de faux remboursements du gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils doivent non seulement corriger leur déclaration de revenus et payer le montant total de l'impôt dû, mais aussi s'acquitter de pénalités et d'intérêts. Ils peuvent également faire l'objet de poursuites au criminel.

Dans les rares cas où des fonds frauduleux sont versés, nous prenons toutes les mesures d'exécution disponibles pour restituer les fonds à la Couronne et tenir les parties fautives responsables. Cela inclut des enquêtes criminelles qui pourraient être transmises à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Une fois condamnés, les fraudeurs fiscaux peuvent faire face à des pénalités, des amendes judiciaires et des peines d'emprisonnement, en plus de devoir payer les impôts qu'ils ont tenté d'éluder, plus les intérêts. Les actions d'application de la loi très médiatisées sont publiées par le biais des avis de mesures d'exécution.

Personne-ressource

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Agence du revenu du Canada 
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SOURCE Agence du revenu du Canada