Déclaration - Le Canada retire le contrôle judiciaire de l'ordonnance du TCDP sur le financement des immobilisations en vertu des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan

OTTAWA, ON, le 26 janv. 2022 /CNW Telbec/ - L'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, et l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont fait la déclaration suivante aujourd'hui :

« Nous sommes heureux d'annoncer qu'aujourd'hui, le Canada a retiré sa demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale concernant l'ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) sur le financement des immobilisations, 2021 TCDP 41. Le Canada ira de l'avant avec le financement de l'achat et de la construction d'immobilisations (p. ex., des immeubles) pour appuyer la prestation du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et des services du principe de Jordan. 

Grâce à nos négociations avec les parties à la plainte du TCDP - l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les chefs de l'Ontario et la nation Nishnawbe Aski - nous sommes parvenus à une entente et à une compréhension commune de la signification des ordonnances. À la suite de cette entente, le Tribunal a modifié les ordonnances le 18 janvier 2022. Nous poursuivrons nos discussions sur la meilleure façon de mettre en œuvre ces ordonnances avec les parties.

Ensemble, nous veillerons à ce que les Premières Nations, les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et les principaux fournisseurs de services du principe de Jordan puissent accéder facilement aux fonds dont ils ont besoin pour les projets d'immobilisations afin d'offrir des services de qualité aux enfants et aux familles des Premières Nations. Conformément à l'ordonnance, d'ici le 2 février 2022, les agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les Premières Nations et les fournisseurs de services du principe de Jordan seront informés par écrit de la façon d'accéder à ce financement des immobilisations. Cette information sera affichée sur le site Web de Services aux Autochtones Canada d'ici le 17 février 2022. 

Nous poursuivrons également notre dialogue avec l'Assemblée des Premières Nations et les avocats représentant les plaignants dans les recours collectifs Moushoom et Trout en vue de conclure des accords de règlement définitifs relatifs à l'indemnisation des personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et des personnes à qui l'on a refusé ou retardé des services en vertu du principe de Jordan, ainsi qu'à la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations pour faire en sorte qu'aucun enfant ne soit à nouveau victime de discrimination. 

Ces importantes avancées sont le fruit de nos négociations avec les parties sur les récents accords de principe qui ont été conclus en vue d'une résolution globale sur la compensation et la réforme à long terme. Nous poursuivrons notre dialogue avec les parties à la plainte du TCDP, l'Assemblée des Premières Nations et les avocats représentant les plaignants dans les recours collectifs Moushoom et Trout afin de parvenir à des accords de règlement définitifs concernant :

• l'indemnisation des personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et des personnes à qui l'on a refusé ou retardé des services en vertu du principe de Jordan;
• une réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin qu'aucun enfant ne soit à nouveau victime de discrimination.

Chaque étape que nous franchissons nous fait avancer sur la voie de la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et d'une approche renouvelée du principe de Jordan. Nous sommes convaincus que cela permettra de réduire le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge, de maintenir le lien entre les enfants et leurs familles, leurs communautés et leurs cultures, et de faire en sorte que les enfants des Premières Nations aient accès aux produits, aux services et aux soutiens dont ils ont besoin, quand et où ils en ont besoin. » 

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SOURCE Services aux Autochtones Canada

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Alison Murphy, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Patty Hajdu, Ministre des Services aux Autochtones, [email protected]; Relations avec les médias, Services aux Autochtones Canada, 819-953-1160, [email protected];Justine Leblanc, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Marc Miller, Ministre des Relations Couronne-Autochtones, [email protected]; Relations avec les médias Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, 819-934-2302, [email protected]; Chantalle Aubertin, Attachée de presse Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada, 613-992-6568; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]