Déclaration ministérielle - Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête en prorogation de la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec English
OTTAWA, le 17 févr. 2020 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont fait aujourd'hui la déclaration suivante :
« Aujourd'hui, le procureur général du Canada a déposé une requête demandant une prorogation de quatre mois de la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019.
« Sans cette prorogation, le critère de "prévisibilité raisonnable de la mort naturelle" de la loi fédérale ne s'appliquera plus au Québec à compter du 12 mars, mais restera en vigueur dans d'autres provinces et territoires.
« Après avoir mené à bien ses consultations sur cette importante question, le gouvernement a pleinement l'intention de présenter une nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir dans un avenir rapproché. Une prorogation donnerait au Parlement le temps d'examiner et d'adopter les modifications proposées.
« Nous reconnaissons que l'aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle. Le haut niveau de participation à la consultation publique en ligne de janvier 2020, à laquelle environ 300 000 personnes ont répondu, démontre bien l'importance de cet enjeu pour les Canadiens et les Canadiennes.
« Nous maintenons notre engagement à répondre à la décision de la Cour le plus rapidement possible. »
SOURCE Ministère de la Justice Canada
les médias peuvent communiquer avec : Rachel Rappaport, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada, 613-992-6568; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]; Thierry Bélair, Cabinet de l'honorable Patty Hajdu, Ministre de la Santé, 613-957-0200; Relations avec les médias, Santé Canada, 613-957-2983, [email protected]
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