OTTAWA, ON, le 13 janv. 2023 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) valorise le rôle important que jouent ses employés partout au pays dans la prestation des services aux Canadiens. L'ARC respecte le processus de négociation collective et est prête à retourner à la table de négociation dans les plus brefs délais en vue de reprendre les négociations. L'ARC continue de négocier de bonne foi et est résolue à conclure une convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens.
Aujourd'hui, l'ARC a déposé une Plainte pour pratiques déloyales auprès de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (Commission) contre l'Alliance de la Fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) stipulant qu'elle a omis de respecter l'obligation de négocier de bonne foi et l'obligation de faire tous les efforts raisonnables en vue de conclure une convention collective.
Dans le cadre de cette plainte, l'ARC fait appel à l'autorité de la Commission en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) pour reconnaître que l'AFPC-SEI n'a pas négocié de bonne foi et n'a pas fait tous les efforts raisonnables en vue de conclure une convention collective. L'ARC demande également que la Commission ordonne aux parties de reprendre les négociations avant de permettre à l'AFPC-SEI de déclarer ou d'autoriser une grève.
Le 1er septembre 2022, l'AFPC-SEI a quitté la table de négociation au cours de la sixième séance et déclaré une impasse. Au moment de déclarer l'impasse, l'AFPC-SEI avait toujours plus de 200 propositions en suspens, dont certaines ont des conséquences financières considérables pour l'ARC et les contribuables. La Commission a recommandé à la fois la création d'une commission de l'intérêt public (CIP) et le recours à la médiation avant la CIP, dans le but d'aider les parties à résoudre un grand nombre des 200 propositions soumises par l'AFPC-SEI qui sont encore en litige.
Le 20 décembre 2022, le premier jour de la séance de médiation à la laquelle elle avait convenu de participer, l'AFPC-SEI a pris la décision de se retirer du processus. Cette médiation aurait aidé les parties à parvenir à une entente.
De plus, l'AFPC-SEI a fait part clairement de son intention de se mettre en position de grève dès que possible, avant la conclusion de la CIP, et de manière à ce qu'il y ait un impact sur la période des impôts, mais sans d'abord s'engager avec l'employeur dans une négociation de bonne foi.
L'ARC est déçue que l'AFPC-SEI ait choisi de prendre ces actions, à l'encontre des efforts déployés par l'ARC d'en venir à une entente.
L'ARC demeure résolue à rencontrer l'AFPC-SEI et à poursuivre des négociations constructives en vue de conclure une nouvelle convention collective qui soit à la fois juste pour les employés et raisonnable pour les Canadiens.
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SOURCE Agence du revenu du Canada
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