Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'arrestation et le harcèlement continu de l'avocate Nasrin Sotoudeh en Iran

TORONTO, le 28 nov. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'arrestation récente et le harcèlement continu de l'avocate Nasrin Sotoudeh en Iran.

M^e Nasrin Sotoudeh est une éminente avocate des droits de la personne en Iran et récipiendaire du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de pensée en 2012. Par le passé, elle a défendu des journalistes et des militants renommés des droits de la personne comme la lauréate du prix Nobel de la paix Shirin Ebadi.

Le harcèlement de M^e Sotoudeh par le gouvernement iranien est bien étayé et comprend sa condamnation et son emprisonnement illégaux en 2011. Des rapports récents indiquent qu'en octobre 2014, il lui a été interdit d'exercer le droit pendant trois ans, et huit jours plus tard elle a été détenue alors qu'elle manifestait pacifiquement.

On rapporte que le 18 octobre 2014, le comité de discipline de l'Association des avocats iraniens a informé M^e Sotoudeh qu'il avait révoqué son permis parce qu'un tribunal révolutionnaire l'avait inculpée invoquant des motifs de sécurité nationale en 2011. Au lieu de faire appel de la décision, M^e Nasrin Sotoudeh a choisi de protester contre sa suspension à l'extérieur de l'Association des avocats iraniens. On rapporte que sa première tentative de protestation a été interrompue par la police et des agents de renseignements. Elle a maintenu que sa protestation était liée à son droit de travailler et de s'assurer un salaire.

Des rapports indiquent que le 25 octobre 2014, M^e Nasrin Sotoudeh et un groupe restreint de ses sympathisants étaient rassemblés devant l'Association des avocats iraniens à Téhéran en guise de protestation contre sa suspension de l'exercice du droit. À midi environ, le groupe a présumément tenté de se joindre à une manifestation pacifique devant le ministère de l'Intérieur contre les attaques à l'acide visant les femmes à Ispahan. Quelques personnes ont été arrêtées, parmi elles M^e Nasrin Sotoudeh.

Selon les rapports, les autorités ont relâché les autres personnes peu de temps après leur arrestation, mais ils ont transféré M^e Nasrin Sotoudeh à un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran, où elle a été retenue pendant sept heures environ. Lors de sa détention, M^e Nasrin Sotoudeh a reporté que les agents de sécurité l'ont menacée de l'accuser de Moharebeh (inimitié à l'égard de Dieu), qui peut être passible de la peine de mort. Les enquêteurs ont également présumément tenté de lui bander les yeux de force.

Le Barreau du Haut-Canada craint pour le bien-être physique et psychologique de M^e Nasrin Sotoudeh. Le Barreau est préoccupé par le fait que les autorités iraniennes tentent présumément d'empêcher M^e Sotoudeh d'agir en tant qu'avocate et d'œuvrer pour la défense des droits de la personne, et ce, en ayant recours aux menaces, à l'intimidation, aux arrestations arbitraires et à  la détention.

Le Barreau souligne que l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme interdit les arrestations et les détentions arbitraires. En outre, le Barreau reconnait les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Ces dispositions accordent aux particuliers et aux groupes le droit de rassemblement pacifique afin de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Le harcèlement continu de M^e Nasrin Sotoudeh par les autorités, y compris les pressions illégales du gouvernement pour suspendre son permis d'exercice du droit, contrevient aux principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Par ailleurs, le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. »

Les organismes croient que les autorités iraniennes continuent de harceler et d'intimider M^e Sotoudeh dans le but de l'empêcher d'exercer ses activités pacifiques relatives aux droits de la personne. Des groupes font appel au gouvernement iranien pour cesser immédiatement toute action illégale contre elle.

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de la République islamique d'Iran :

a.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^e Nasrin Sotoudeh;
b.	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et morale de M^e Nasrin Sotoudeh;
c.	à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante de toute allégation d'inconduite relative à l'arrestation et au harcèlement continu de M^e Nasrin Sotoudeh afin d'identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives tel que le prescrit la loi;
d.	à garantir une réparation adéquate à M^e Nasrin Sotoudeh s'il est prouvé qu'elle a été victime d'abus;
e.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]. Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario), M5H 2N6