Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par le harcèlement continu de l'avocate Narges Mohammadi en Iran

TORONTO, le 3 févr. 2015 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par le harcèlement continu de l'avocate Narges Mohammadi en Iran.

Narges Mohammadi est une éminente avocate et militante des droits de la personne, ainsi que porte-parole et vice-présidente du Centre des défenseurs des droits de l'Homme (DHRC) en Iran. Les antécédents de harcèlement par les autorités iraniennes ont été largement documentés.

Les rapports indiquent que le 14 février 2012, M^e Mohammadi a été condamnée à six ans de prison pour des infractions de « propagande contre la République islamique », de « rassemblement et collusion visant à agir contre la sécurité nationale » et pour « appartenance à un groupe illégal » (le DHRC). Il s'agissait d'une réduction de sa peine initiale de onze ans pour les mêmes chefs d'accusation, imposée en octobre 2011. La communauté internationale croit qu'il s'agit d'une persécution d'une défenseuse des droits de la personne.      

On rapporte que M^e Mohammadi n'a pas réussi à faire appel de sa sentence de six ans et qu'elle a été placée en détention le 21 avril 2012. Selon certaines sources, elle a été libérée sous caution le 31 juillet 2012 pour des raisons médicales et a continué son travail de défense des droits de la personne en Iran. 

Durant la Journée internationale de la femme en mars 2014, elle a rencontré Mme Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'ambassade d'Autriche à Téhéran. Des rapports indiquent que, suite à la publication de photographies de la rencontre, M^e Mohammadi a été sévèrement critiquée par des médias contrôlés par l'État et par des membres du parlement iranien, qui l'ont qualifiée « [d']activiste coupable de sédition ». Peu de temps après ces événements, elle aurait présumément reçu un avis du Bureau du procureur de la révolution islamique lui interdisant de voyager à l'étranger.  

On rapporte que M^e Mohammadi a été convoquée le 1^er juin 2014 au Bureau du procureur situé dans la prison d'Evin et interrogée. On lui aurait demandé de se défendre contre de nombreuses accusations de « perturbation de l'opinion publique » et de « rassemblement et collusion visant à agir contre la sécurité nationale ». Ces accusations sont fondées sur sa présence et sa participation à des rencontres durant lesquelles des participants ont critiqué la Charte des droits de citoyenneté en Iran, et ont discuté de la Journée internationale de la femme ainsi que de la Journée de l'air pur. 

Des rapports indiquent qu'elle a prononcé un discours le 3 novembre 2014, lors d'une cérémonie marquant le deuxième anniversaire du décès de Sattar Beheshti. Beheshti, un éminent blogueur, a été torturé à mort alors qu'il était détenu par la police en novembre 2012. Lors de son discours, M^e Mohammadi aurait posé la question suivante : « Comment se fait-il que les membres du parlement proposent un plan pour la promotion de la vertu et la prévention du vice, mais que personne n'a parlé il y a deux ans lorsqu'un être humain innocent nommé Sattar Beheshti est décédé sous la torture de ses interrogateurs ? ». 

Deux jours plus tard, M^e Mohammadi a reçu une autre convocation au Bureau du procureur dans la prison d'Evin pour des accusations non spécifiées. Différentes sources citent que M^e Mohammadi a dit ce qui suit : « Dans la convocation que j'ai reçue le 5 novembre 2014, il est indiqué que je dois me rendre pour des "accusations", mais il n'y a pas d'explication supplémentaire concernant ces accusations ». Aucun rapport ne mentionne si M^e Mohammadi a été arrêtée ou non, ou si elle a été officiellement accusée suite à sa dernière convocation.  

Compte tenu des antécédents de harcèlement de M^e Mohammadi par les autorités iraniennes pour son travail pour la défense des droits de la personne en Iran, le Barreau du Haut-Canada est profondément concerné par le fait qu'il y a des risques élevés pour qu'elle soit arrêtée et accusée pour des raisons contraires au droit international.   

Le harcèlement de M^e Mohammadi par les autorités iraniennes contrevient aux principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. Le principe 16 prévoit ce qui suit :

Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.

Les mesures des autorités iraniennes contreviennent également à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui garantit que « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ».  

Les organismes croient que les autorités iraniennes continuent de harceler et d'intimider M^e Mohammadi dans le but de l'empêcher d'exercer ses activités pacifiques relatives aux droits de la personne, et que son harcèlement continu fait partie d'une vague de harcèlements de défenseurs des droits de la personne en Iran.  

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de la République islamique d'Iran :

a.	à mettre fin aux actes de harcèlement contre M^e Narges Mohammadi et contre d'autres avocats et défenseurs des droits de la personne en Iran;
b.	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et morale de M^e Narges Mohammadi;
c.	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e Narges Mohammadi, si elle est placée en détention et traduite en justice;
d.	à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante de toute allégation d'inconduite relative au harcèlement de M^e Narges Mohammadi afin d'identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives tel que le prescrit la loi;
e.	à garantir une réparation adéquate à M^e Narges Mohammadi s'il est prouvé qu'elle a été victime d'abus;
f.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca