Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada est préoccupé par la condamnation des avocats Abdulrahman Al Rumaih, Abdulrahman Al Subaihi et Bander Alnogaithan

TORONTO, le 28 nov. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est préoccupé par la condamnation des avocats Abdulrahman Al Rumaih, Abdulrahman Al Subaihi et Bander Alnogaithan en Arabie saoudite.

L'agence de presse saoudienne rapporte que le 27 octobre 2014, trois avocats saoudiens ont été condamnés par un tribunal de Riyad à des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans pour avoir critiqué le ministère de la Justice sur Twitter. Selon d'autres sources, les noms de ces avocats sont Abdulrahman Al Rumaih, Abdulrahman Al Subaihi et Bander Alnogaithan. 

Selon les rapports, le verdict initial dans la cause qui a fait l'objet d'un appel subséquent, imposait aux trois avocats des amendes de plus d'un million de rials saoudiens (266 666 $) au total, et une interdiction complète d'utiliser les médias sociaux. On rapporte que les avocats ont fait plusieurs demandes, mais n'ont jamais reçu de copie de cette décision, et n'ont donc pas pu interjeter appel.

Le ministère de la Justice allègue que les activités des avocats en ligne ont terni la réputation du pouvoir judiciaire. Les rapports indiquent que les avocats ont fini par être condamnés pour avoir porté préjudice à l'ordre public dans des tweets qui contenaient des opinions contre le souverain.

Le Barreau du Haut-Canada craint que les peines imposées à ces trois avocats soient injustifiées et en contravention du droit international. Bien que le Barreau reconnaisse que les avocats doivent faire attention à ne pas affaiblir ou à ne pas détruire la confiance du public dans les institutions juridiques ou les autorités par des allégations irresponsables, il maintient aussi que les avocats ne devraient pas hésiter à dénoncer une injustice.

Le Barreau souhaite rappeler au gouvernement de l'Arabie saoudite son adhésion au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et ses obligations juridiques internationales. En particulier, le Barreau veut souligner les principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Par ailleurs, le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. »

Le Barreau croit que les peines imposées à M^es Abdulrahman Al Rumaih, Abdulrahman Al Subaihi et Bander Alnogaithan contreviennent au droit international et ne reflètent pas les principes reconnus par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement saoudien :

a.		à infirmer la sentence et à libérer ces avocats;
b.		à cesser tout acte de harcèlement contre ces avocats;
c.		à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et morale de ces trois avocats;
d.		à mener tout appel de la décision en public, de manière équitable, impartiale et indépendante, de façon à garantir tous les droits procéduraux de ces avocats;
e.		à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante sur toute allégation d'inconduite relative à l'arrestation et à la condamnation de ces trois avocats afin d'identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives tel que le prescrit la loi;
f.		à garantir une réparation adéquate à ces avocats s'il est prouvé qu'ils ont été victimes d'abus;
g.		à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]. Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario), M5H 2N6