Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par la disparition de l'avocat des droits de la personne Khalil Ma'touq en Syrie

TORONTO, le 29 janv. 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par la disparition de l'avocat des droits de la personne Khalil Ma'touq en Syrie.

Khalil Ma'touq est un éminent avocat des droits de la personne en Syrie. Il est le directeur administratif du Centre syrien d'études et de recherches juridiques. M^e Ma'touq fournit de l'aide juridique aux victimes de violations des droits de la personne en Syrie, y compris à des centaines de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de journalistes.

Le 2 octobre 2012, M^e Ma'touq et son ami et assistant M. Mohammed Thatha ont quitté le domicile de M^e Ma'touq dans la banlieue de Damas pour se rendre au travail en ville. Les deux hommes ne sont jamais arrivés à destination. On croit qu'ils ont été détenus à un point de contrôle du gouvernement alors qu'ils se rendaient au travail. Cette détention était directement due au travail de M^e Ma'touq en matière de droit de la personne.

On ne sait toujours pas où se trouve Khalil Ma'touq. Les autorités syriennes continuent de nier qu'il est détenu. Khalil Ma'touq souffre de maladie pulmonaire grave nécessitant la prise régulière de médicaments et un suivi constant. Nous ignorons si M^e Ma'touq reçoit des soins médicaux pour son état critique.

Octobre 2015 marque le troisième anniversaire de sa disparition. Human Rights Watch fait remarquer que M^e Ma'touq continue d'être détenu « … en dépit des appels de la communauté internationale pour mettre fin aux pratiques de disparitions forcées, de torture et d'autres mauvais traitements dans les établissements de détention en Syrie. La Résolution du Conseil de sécurité de l'ONU 2139 en date de février 2014 a exigé la libération de tous les prisonniers détenus arbitrairement, un appel réitéré par une déclaration de la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies publiée le 17 août 2015. »

On rapporte que depuis le début de la guerre civile en Syrie en 2011, le gouvernement a procédé à des enlèvements forcés de plus de 65 000 personnes. En octobre 2015, plus de 50 organisations des droits de la personne, dont Amnesty International, Human Rights Watch et Avocats pour Avocats, ont signé une déclaration conjointe réclamant la libération de Khalil Ma'touq.

Le Barreau presse le gouvernement de Syrie de tenir compte des principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. 

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. »

Le Barreau exhorte le gouvernement de Syrie :

a.	à libérer immédiatement et inconditionnellement M^e Ma'touq ;
b.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement et d'intimidation contre les avocats et défenseurs des droits de la personne en Syrie ;
c.	à garantir l'intégrité et la sécurité physique et psychologique dans toutes circonstances de M^e Ma'touq ;
d.	à accorder à M^e Ma'touq un accès régulier à son avocat, sa famille, son médecin et à des soins médicaux adéquats ;
e.	à garantir que tous les droits procéduraux soient accordés à M^e Ma'touq ;
f.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 49 000 avocates et avocats et 7 400 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

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