Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par la mort de l'avocat des droits de la personne Karim Hamdy en Égypte

TORONTO, le 7 déc. 2015 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par la mort de l'avocat des droits de la personne Karim Hamdy en Égypte.

Selon nos sources, le 22 février 2015, Karim Hamdy a été arrêté pendant une descente à son domicile par des forces de sécurité en armes. Celles-ci ont informé la mère de Karim Hamdy qu'ils l'emmenaient au poste de police d'El Marg; cependant, ses amis et son avocat ne l'y ont pas trouvé. Après de longues recherches, ils ont fini par découvrir qu'il avait été conduit au poste de Mattareya.

Une fois au poste de police, Karim Hamdy a été accusé de faire partie d'un groupe terroriste, d'avoir manifesté sans autorisation, de détenir des armes et de les avoir utilisées contre la police lors de manifestations. Il a nié ces accusations et déclaré au procureur pendant son interrogatoire qu'il avait été torturé par des agents qui voulaient lui arracher des « aveux » filmés. Selon nos sources, au lieu d'enquêter sur ses allégations de torture, le procureur a renvoyé Karim Hamdy au poste de Mattareya, où il a de nouveau été torturé. Le 24 février 2015, le lendemain, Karim Hamdy devait revenir au bureau du procureur pour y être encore interrogé, mais il n'est jamais arrivé. Lorsque ses avocats se sont rendus au poste de police pour le chercher, ils ont appris qu'il était mort.

Selon les rapports, les médecins légistes qui ont examiné sur son corps des marques de torture, y compris dix côtes cassées et une hémorragie cérébrale. De plus, un témoin qui a vu le corps de Karim Hamdy à la morgue a affirmé qu'il était couvert d'ecchymoses rouges et brunes, que ses yeux étaient entourés de marques bleues et que son bras droit était fracturé. 

Après une plainte de l'Association du barreau au bureau du procureur, un lieutenant-colonel et un major de l'agence de sécurité nationale ont été accusés d'avoir torturé et assassiné Karim Hamdy; cependant, le Barreau a cru comprendre que ce procès se déroule en secret en raison d'un bâillon ordonné par le procureur de l'État. Un procès secret est contraire à la règle de droit et inacceptable.

Selon nos sources, le jour même du décès de Karim Hamdy, un autre avocat détenu au poste de police de Mattareya, Emad el-Attar, est mort en raison d'une mauvaise ventilation dans une cellule surpeuplée et d'un refus de soins médicaux. Il a également été porté à l'attention du Barreau que le 10 avril 2015, l'avocat Imam Afifi, qui aurait été torturé au poste de police de Mattareya, est mort 11 jours après avoir été transféré à l'hôpital avec un traumatisme crânien grave.

Le Barreau du Haut-Canada presse le gouvernement de la République arabe d'Égypte de se conformer aux articles 6, 7 et 10 (i) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié par l'Égypte en 1982) :

Article 6.1 prévoit ce qui suit :

Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

Article 7 :

Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

Article 10.1 :

Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Selon l'article 12 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants :

Tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.

Le Barreau demande également au gouvernement de la République arabe d'Égypte de tenir compte des principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. »

Le Barreau exhorte le gouvernement d'Égypte :

a.	à garantir l'intégrité et la sécurité physique et psychologique dans toutes circonstances de tous les avocats des droits de la personne;
b.	à s'assurer que le procès concernant la mort de Karim Hamdy est public, impartial et indépendant;
c.	à s'assurer que tous les avocats puissent s'acquitter de leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
d.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 49 000 avocates et avocats et 7 400 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

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