Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par la persécution de l'avocate des droits de la personne Khin Khin Kyaw au Myanmar

TORONTO, le 29 janv. 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par la persécution de l'avocate des droits de la personne Khin Khin Kyaw au Myanmar.

Khin Khin Kyaw est membre de l'équipe juridique qui représente plus de 50 étudiants ayant manifesté en mars 2015 contre la loi nationale sur l'éducation du Myanmar. Les étudiants ont été emprisonnés et font face à des accusations d'attroupement illégal, émeutes, outrage à des fonctionnaires et méfait public.  

Nos sources rapportent que quand Khin Khin Kyaw représentait ses clients au tribunal le 1^er septembre 2015, le juge a refusé un amendement mineur à une motion présentée par Khin Khin Kyaw. Les personnes dans la salle ont protesté contre la partialité du juge. Le 15 septembre 2015, Khin Khin Kyaw était accusée de « perturber la procédure » et son procès a commencé le 14 octobre 2015. Il semble qu'elle fait face à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et à la révocation de son permis d'exercer le droit.

Les organisations de défense des droits de la personne croient que le procès contre Khin Khin Kyaw est une tentative pour l'empêcher de représenter les étudiants manifestants.

Le Barreau presse le gouvernement du Myanmar de tenir compte des principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. 

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. »

Le Barreau exhorte le gouvernement du Myanmar :

a.	à abandonner les accusations contre M^e Khin Khin Kyaw ;
b.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^e Khin Khin Kyaw et les autres avocats et défenseurs des droits de la personne au Myanmar ;
c.	à garantir que tous les droits procéduraux soient accordés à M^e Khin Khin Kyaw ;
d.	à garantir l'intégrité et la sécurité physique et psychologique dans toutes circonstances de M^e Khin Khin Kyaw ;
e.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 49

 000 avocates et avocats et 7 400 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

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