Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par l'attaque, l'arrestation et la détention arbitraire de l'avocat des droits de la personne Nguyen Van Dai au Vietnam

TORONTO, le 29 janv. 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par l'attaque, l'arrestation et la détention arbitraire de l'avocat des droits de la personne Nguyen Van Dai au Vietnam.

Nguyen Van Dai est un avocat des droits de la personne et un défenseur connu de la liberté de religion. Il est cofondateur du Comité du Vietnam pour les droits humains.

Il semble que le 6 décembre 2015, Nguyen Van Dai et trois autres militants des droits de la personne aient été attaqués et sauvagement battus par une vingtaine d'hommes masqués se déplaçant dans deux voitures sans plaques d'immatriculation et cinq motocyclettes. Les agresseurs ont pris le téléphone cellulaire, portefeuille et autres effets de Nguyen Van Dai et de ses trois associés. Nos sources indiquent que Nguyen Van Dai et ses trois associés revenaient vers Hanoi, après avoir donné une formation sur les droits de la personne aux résidents de la province de Nghê An.

Le 15 décembre 2015, 25 agents de police ont arrêté Nguyen Van Dai à son domicile à Hanoi. Les agents ont perquisitionné sa maison et ont confisqué plusieurs de ses effets, dont des ordinateurs portables, des ordinateurs, des clés USB, un appareil-photo, des caméscopes, des livres sur les droits de la personne, des enveloppes contenant de l'argent pour aider les familles des prisonniers de conscience et le livret de banque du compte d'épargne de Nguyen Van Dai. L'arrestation a eu lieu alors que Nguyen Van Dai se préparait à rencontrer des délégués de l'Union européenne à Hanoi pour le dialogue UE-Vietnam sur les droits de la personne, prévu ce jour-là.

Nguyen Van Dai a été accusé d'avoir fait de la « propagande contre la République socialiste du Vietnam » en vertu de l'article 88 du Code criminel. Cette accusation semble liée à l'organisation de réunions pour discuter de la constitution vietnamienne de 2013. Nguyen Van Dai a été informé qu'il sera temporairement emprisonné pendant quatre mois en attendant son procès. S'il est condamné, il risque de trois à 20 ans en prison.

Les organisations de défense des droits de la personne croient que l'attaque, l'arrestation et la détention arbitraire de Nguyen Van Dai découlent de son travail en droits de la personne. Ce n'est pas la première fois que Nguyen Van Dai est persécuté pour avoir exercé légitimement ses fonctions. En 2007, Nguyen Van Dai avait été condamné à cinq ans de prison et quatre ans d'assignation à résidence en vertu de l'article 88 du Code criminel. Sa peine avait été réduite à quatre ans en prison puis quatre années d'assignation à résidence. Il a été libéré en 2011 et a repris son travail.

Le Barreau presse le gouvernement du Vietnam de tenir compte des principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. »

Le Barreau exhorte le gouvernement du Vietnam :

a.	à libérer Nguyen Van Dai immédiatement ;
b.	à accorder à M^e Nguyen Van Dai un accès régulier à son avocat, sa famille, son médecin et à des soins médicaux ;
c.	à garantir que tous les droits procéduraux soient accordés à M^e Nguyen Van Dai et aux autres avocats et défenseurs des droits de la personne au Vietnam ;
d.	à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante sur l'attaque contre M^e Nguyen Van Dai afin d'identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives tel que le prescrit la loi ;
e.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^e Nguyen Van Dai et les autres avocats et défenseurs des droits de la personne au Vietnam ;
f.	à garantir l'intégrité et la sécurité physique et psychologique dans toutes circonstances de M^e Nguyen Van Dai ;
g.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 49 000 avocates et avocats et 7 400 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

Orli Giroux Namian, responsable - Relations avec les médias et gestion d'enjeux, Barreau du Haut-Canada, 416 947-3336, [email protected], Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca, Suivez-nous sur Twitter @LawsocietyLSUC