Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par le harcèlement contre les avocats des droits de la personne Shalini Gera et Isha Khandelwal en Inde

TORONTO, le 29 janv. 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par le harcèlement contre les avocats des droits de la personne Shalini Gera et Isha Khandelwal en Inde.

Shalini Gera et Isha Khandelwal sont des avocates des droits de la personne et fondatrices du groupe d'aide juridique Jagdalpur (JagLAG), une organisation qui offre une aide juridique gratuite aux populations Adivasi, à Bastar, Dantewada, Kanker, Sukma et Bijapur. De plus, JagLAG travaille sur des affaires visant des abus des droits de la personne par la police.

D'après nos sources, le 6 octobre 2015, l'ordre des avocats de Bastar avait adopté une résolution interdisant à tout avocat qui n'est pas inscrit au barreau local de pratiquer le droit dans les tribunaux de Jagdalpur. Cette résolution les empêche de représenter leurs clients à Jagdalpur, car elles sont inscrites au barreau de l'État de Delhi. Il semble que les barreaux locaux n'aient aucune autorité pour passer outre l'avis du barreau régional et pour empêcher un avocat de travailler dans tous les tribunaux du pays, en vertu de l'article 30 de la loi sur les avocats en Inde.

Les organisations de défense des droits de la personne croient que cette résolution vise à empêcher Shalini Gera et Isha Khandelwal de faire leur travail d'avocates pour JagLAG. Nos sources indiquent que les avocates ont fait l'objet de nombreux actes de harcèlement concernant leur travail dans la région.

Le Barreau presse le gouvernement indien de tenir compte des principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. 

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. »

Le Barreau exhorte le gouvernement indien :

a.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement et d'intimidation contre M^e Gera et M^e Khandelwal ainsi que contre les autres avocats et défenseurs des droits de la personne en Inde ;
b.	à garantir l'intégrité et la sécurité physique et psychologique dans toutes circonstances de M^e Gera et M^e Khandelwal ;
c.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 49 000 avocates et avocats et 7 400 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

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