Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada exprime sa préoccupation face à l'arrestation et la détention continue de l'avocat Amin Mekki Medani au Soudan

TORONTO, le 3 févr. 2015 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'arrestation et la détention continue de l'avocat Amin Mekki Medani au Soudan.

M^e Medani est un éminent avocat et défenseur des droits de la personne, président de la Fédération des organisations de la société civile soudanaise, vice-président de l'Initiative de la société civile, et ancien président de l'Observatoire soudanais des droits de l'homme. Il a reçu un doctorat en droit comparé de l'Université d'Édimbourg et a été chef du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) en Cisjordanie et à Gaza, chef de mission du HCDH à Zagreb en Croatie, conseiller juridique du représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies en Irak et en Afghanistan, ainsi que représentant régional du HCDH à Beyrouth au Liban.      

On rapporte que M^e Medani a été arrêté sans mandat, ni explications à son domicile à Khartoum le 6 décembre 2014, par des agents du Service national de renseignements et de sécurité (NISS). On ignorait le lieu où il se trouvait jusqu'au 21 décembre 2014, lorsqu'il a été transféré de la détention du NISS à la prison de Kober à Khartoum. Le 10 janvier 2014, M^e Medani a été accusé en vertu de l'article 50 (atteinte au système constitutionnel) et de l'article 51 (mener une guerre contre l'État) du Code pénal soudanais de 1991. Ces deux accusations sont passibles de la peine de mort.

On croit qu'il a été arrêté pour avoir signé une déclaration politique désignée par « Appel du Soudan ». On rapporte que M^e Medani ainsi que d'autres signataires de la déclaration à Addis-Abeba, ont été arrêtés à leur retour à Khartoum. Le document est censé réunir les forces de l'opposition, les partis politiques et les organisations civiles pour marquer leur engagement à mettre fin aux guerres et aux conflits et travailler ensemble pour la mise en place d'un État démocratique, fondé sur la citoyenneté au Soudan. Selon les rapports, l'accord vise à unifier l'opposition au président Omar Hassan al-Bashir.  

Certaines sources indiquent que M^e Medani a signé l'accord d'unité au nom de plusieurs organismes non gouvernementaux. Les groupes de protection des droits de la personne et les organismes non gouvernementaux maintiennent qu'il a été arrêté pour avoir pris part à ses activités légitimes de protection des droits de la personne. 

Des groupes ont exprimé leur préoccupation quant à la santé et à la sécurité de M^e Medani indiquant qu'il a 76 ans, et qu'il souffre d'hypertension artérielle et de diabète pour lesquels il prend des médicaments sur ordonnance. Selon une des sources, le NISS ne lui a pas permis d'apporter ses médicaments lorsqu'il a été arrêté.  

Le Barreau du Haut-Canada est profondément préoccupé par l'arrestation, la détention continue et le traitement subi par M^e Medani. Le Barreau du Haut-Canada souligne qu'en vertu de l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. M^e Medani a droit à ses médicaments en raison de son état de santé. En outre, l'article 9 interdit les arrestations et les détentions arbitraires.  

La détention arbitraire continue de M^e Medani contrevient également aux principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. Sa détention illégale l'empêche d'effectuer son travail utile en faveur des droits de la personne et viole le principe 16 qui prévoit ce qui suit : 

Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.

Par ailleurs, le principe 23 prévoit ce qui suit :

Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.

Les groupes de protection des droits de la personne croient que les autorités soudanaises continuent la détention de M^e Medani dans le cadre d'une campagne gouvernementale contre l'« Appel du Soudan » et ses signataires. Ces groupes appellent à sa libération immédiate et à la fin des arrestations arbitraires et des actes d'intimidation contre les défenseurs des droits de la personne dans la République du Soudan. 

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de la République du Soudan :

a.	à libérer M^e Medani sans délai, comme il est prisonnier de conscience;
b.	à garantir en toutes circonstances l'intégrité et la sécurité physiques et morales de M^e Medani;
c.	à fournir à M^e Medani un accès régulier à son avocat, à sa famille, à son médecin et à des soins médicaux appropriés;
d.	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e Medani et aux autres défenseurs et avocats des droits de la personne au Soudan;
e.	à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante de toute allégation d'inconduite relative à l'arrestation et au procès de M^e Medani afin d'identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives tel que le prescrit la loi;
f.	à garantir une réparation adéquate à M^e Medani s'il est prouvé qu'il a été victime d'abus;
g.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^e Medani ainsi que contre les autres avocats et défenseurs des droits de la personne au Soudan;
h.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca