Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada gravement concerné par la surveillance et l'intimidation continues de l'avocate de la défense des droits de la personne Maria Catherine Dannug-Salucon

TORONTO, le 29 mai 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement concerné par la surveillance et l'intimidation continues de l'avocate de la défense des droits de la personne M^e Maria Catherine Dannug-Salucon aux Philippines.

M^e Maria Catherine Dannug-Salucon a fait l'objet de diverses formes de harcèlement, y compris la surveillance, le discrédit et l'intimidation verbale par des membres de l'armée au cours des derniers mois.

Le harcèlement constant de M^e Maria Catherine Dannug-Salucon semble être lié à son travail juridique. Elle est membre fondatrice de l'Union nationale des avocats du peuple (NUPL) qui fournit des services juridiques aux victimes de violations des droits de la personne. En particulier, le NUPL fournit des services juridiques aux clients marginalisés et vulnérables comme les agriculteurs, les travailleurs, les femmes, les jeunes, les étudiants, les enfants, les travailleurs migrants, les peuples autochtones, les groupes minoritaires, la population Moro et les peuples appauvris.

M^e Maria Catherine Dannug-Salucon est également intervenue dans des dossiers controversés, y compris la défense de plusieurs prisonniers politiques. En raison de son travail, elle a été placée sur la liste de surveillance militaire des Philippines visant les partisans des « terroristes communistes » qui fournissent des services juridiques et elle est maintenant considérée comme une « avocate rouge ».

De plus, la Division régionale des renseignements de la police nationale des Philippines (PNP) aurait ordonné au bureau du PNP dans la ville où vit M^e Maria Catherine Dannug-Salucon de mener une enquête pour savoir si elle est une « avocate rouge ».

Depuis mars, M^e Maria Catherine Dannug-Salucon est sous la surveillance des services de renseignements des forces armées des Philippines. Les 12, 19 et 21 mars 2014, des hommes en moto, qui semblaient être des militaires, ont patrouillé dans les environs de son bureau et ont interrogé des membres de sa communauté au sujet de l'endroit où elle se trouvait.

Quelques semaines plus tard, les 3 et 12 avril 2014, sa résidence a également été placée sous la surveillance de deux hommes en moto. Entre le 31 mars et le 10 avril 2014, le bureau de M^e Maria Catherine Dannug-Salucon a reçu plusieurs visites d'individus présumés être membres du groupe de renseignements militaires (MIG). Cette surveillance est particulièrement inquiétante considérant la mort violente le 25 mars 2014 de William Bugatti, un parajuriste qui travaillait avec M^e Maria Catherine Dannug-Salucon.

Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent à la protection et au respect des droits de la personne sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leurs fonctions légitimes. Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirment que le respect des droits de la personne est nécessaire pour promouvoir la primauté du droit. L'article 16 des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. » L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Par conséquent, le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de Philippines :

a)		à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e Maria Catherine Dannug-Salucon et aux autres défenseurs des droits de la personne aux Philippines;
b)		à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Maria Catherine Dannug-Salucon;
c)		à mettre fin aux actes de harcèlement contre M^e Maria Catherine Dannug-Salucon et les autres défenseurs des droits de la personne aux Philippines;
d)		à faire en sorte que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
e)		à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 000 avocats et quelque 6 300 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique et de la magistrature dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca