Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada gravement concerné par le procès et le harcèlement constant de l'avocat Hadi Esmaeilzadeh

TORONTO, le 29 mai 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement concerné par le procès et le harcèlement judiciaire de M^e Hadi Esmaeilzadeh.

M^e Hadi Esmaeilzadeh est un avocat des droits de la personne en Iran et membre du Centre de défense des droits de la personne (DHRC). Bien que les bureaux du DHRC aient été fermés en 2008, l'organisation est toujours active. Depuis la fermeture des bureaux, M^e Hadi Esmaeilzadeh a été interrogé par les services secrets iraniens et les organisations de sécurité, et a subi des pressions pour démissionner du DHRC.

Au cours d'un interrogatoire préliminaire le 12 juillet 2011, M^e Hadi Esmaeilzadeh a été informé qu'il était accusé « d'assister à des réunions et de collusion avec l'intention de commettre des crimes contre la sécurité » en raison de son adhésion au DHRC, ainsi que de « propagande contre l'État ». Il lui a été également interdit de voyager en dehors de l'Iran.

Le procès de M^e Hadi Esmaeilzadeh était prévu pour le 15 avril 2014 devant la 15^e chambre du tribunal révolutionnaire islamique. Le 22 avril 2014, les avocats de M^e Hadi Esmaeilzadeh n'avaient toujours pas obtenu l'accès à son dossier pour la préparation de son procès.

Le DHRC a été fondé en 2001 par cinq avocats. Deux des avocats fondateurs, M^es Abdolfatah Soltani et Mohammad Ali Dakhah, ont été emprisonnés. Le DHRC défend bénévolement les personnes accusées de crimes politiques ou les prisonniers de conscience. Nombre de ces accusés sont des avocats et des étudiants en droit. Ils facilitent l'accès à des ateliers gratuits de formation sur les droits de la personne, les droits des femmes et les droits des accusés. En 2009, M^e Hadi Esmaeilzadeh a été expulsé de l'institut bancaire supérieur d'Iran et en 2012, il a aussi été expulsé de l'Université islamique Azad à Bam parce qu'il a refusé de démissionner du DHRC.

Le Barreau est gravement préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent à la protection et au respect des droits de la personne sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leurs fonctions légitimes. Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirment que le respect des droits de la personne est nécessaire pour promouvoir la primauté du droit. L'article 16 des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. » L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Par conséquent, le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement iranien :

	a)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e Hadi Esmaeilzadeh et aux autres défenseurs des droits de la personne en Iran;
	b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Hadi Esmaeilzadeh;
	c)	à mettre fin aux actes de harcèlement contre M^e Hadi Esmaeilzadeh et les autres défenseurs des droits de la personne en Iran;
	d)	à faire en sorte que tous les avocats iraniens puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
	e)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 000 avocats et quelque 6 300 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique et de la magistrature dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected].; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca