Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par la détention de Farshid Yadollahi et des avocats des droits de la personne en Iran

TORONTO, le 6 mai 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par la détention continue et le manque de traitement médical de M^e Farshid Yadollahi et des avocats des droits de la personne détenus en Iran.

M^e Farshid Yadollahi est un avocat des droits de la personne bien connu pour défendre les minorités religieuses en Iran. À la fin de 2011, il a été arrêté pour « avoir propagé des mensonges et avoir inquiété le public » après avoir défendu avec succès ses clients derviches, des musulmans sufis qui choisissent de vivre dans la pauvreté. M^e Farshid Yadollahi et quatre autres avocats, et plus de 60 sufis ont été arrêtés en masse. Son arrestation suit le dépôt d'une plainte contre les services secrets iraniens pour comportement illégal, ce qui entrait dans ses fonctions légitimes d'avocat. Son arrestation est considérée comme faisant partie d'une campagne constante par les autorités iraniennes visant à harceler les avocats qui défendent les minorités religieuses comme les derviches Gonabadi.

Jusqu'à récemment, M^e Farshid Yadollahi purgeait sa peine à la prison d'Evine. Il semblerait qu'il a été illégalement transféré de la prison d'Evine à la prison de Rajai-Shahr, à l'ouest de Téhéran. Le transfert illégal de M^e Farshid Yadollahi et le manque de traitement médical pour les avocats des droits de la personne emprisonnés, comme lui, ainsi que d'autres prisonniers de conscience, a donné lieu à des protestations au début de mars.

On craint de plus en plus le manque de traitement médical pour les avocats des droits de la personne emprisonnés à la prison d'Evine et de Rajai-Shahr. Les prisonniers ne reçoivent pas de soins médicaux nécessaires et les prisons n'ont pas les installations requises pour les prisonniers malades. De plus, le juge Salavati bloque, par des voies judiciaires, l'accès des avocats emprisonnés aux soins médicaux. Ils ne reçoivent pas de soins pour des affections cardiaques, des problèmes de respiration, des problèmes dentaires et des maladies rénales et médullaires.

Les avocats emprisonnés qui tentent d'obtenir des soins médicaux sont harcelés par les autorités. Plusieurs de ces problèmes médicaux ont été causés par un mauvais traitement et par le manque d'accès à des soins médicaux adéquats en prison. S'il est permis aux avocats emprisonnés qui sont reliés aux derviches d'obtenir des soins médicaux, ils doivent demeurer enchainés et dans leur uniforme de prisonniers.

Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent pour la protection et le respect des droits de la personne sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leur liberté et leur droit en vertu de la loi internationale. Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l'ONU affirment que l'indépendance judiciaire et les droits de la personne sont nécessaires pour promouvoir la primauté du droit. L'article 16 des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. » L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement iranien :

a)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^eFarshid Yadollahi et aux autres défenseurs des droits de la personne en Iran;
b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^eFarshid Yadollahi et des autres défenseurs des droits de la personne;
c)	à mettre fin aux actes de harcèlement contre M^eFarshid Yadollahi et les autres défenseurs des droits de la personne en Iran;
d)	à faire en sorte que tous les avocats iraniens puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
e)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 200 avocats et quelque 6 200 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef.  Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Source : Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]

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