Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par la détention et le lieu de détention de l'avocat des droits de la personne chinois Gao Zhisheng

TORONTO, le 6 mai 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par la détention continue et le lieu de détention de M^e Gao Zhisheng.

M^e Gao Zhisheng, candidat au prix Nobel de la Paix et éminent avocat des droits de la personne et de droit civil en Chine, est connu pour avoir défendu les droits de la personne des minorités religieuses, dont celles des disciples de Falun Gong. En 2005, le permis d'avocat de M^e Gao Zhisheng n'a pas été renouvelé après qu'il a demandé, par des lettres ouvertes au gouvernement chinois, l'examen de la poursuite des disciples des minorités religieuses comme Falun Gong. En réponse, le gouvernement chinois a fermé son cabinet en novembre 2005 pendant un an. Le gouvernement n'a pas donné de motif valable pour ce faire.

En décembre 2006, M^e Gao Zhisheng a été condamné à trois ans de prison pour « actes subversifs contre l'État ». Par suite de la pression internationale, sa peine a été commuée en cinq ans de prison avec sursis. M^e Gao Zhisheng a ensuite tenté d'attirer l'attention de la communauté internationale sur la détérioration des droits de la personne en Chine dans une lettre ouverte au Congrès américain. Dans sa lettre, il disait qu'il ne pouvait pas appuyer les Jeux olympiques en Chine. Peu de temps après, il était enlevé par des agents de police, violemment battu et emprisonné pendant six semaines. En novembre 2007, M^e Gao Zhisheng était placé sous résidence surveillée, sans droit de visite, son compte de banque bloqué et sa famille faisant constamment l'objet de harcèlement et d'intimidation par la sécurité d'État. Après 2007, M^e Gao Zhisheng a disparu pendant 14 mois à compter de février 2009. Il a plus tard été révélé qu'il avait été placé en détention.

Vers la fin de mars 2010, M^e Gao Zhisheng a donné une entrevue où il décrivait son épreuve et sa torture. Peu après, le 20 avril 2010, il était encore mis en détention. Il a été détenu pendant 20 mois sans aucun contact avec son avocat ni avec sa famille. En décembre 2011, les médias d'État rapportaient que M^e Gao Zhisheng serait renvoyé en prison pour avoir violé les conditions de sa peine avec sursis. Il a été emprisonné dans la prison du comté de Shaya de la région éloignée autonome de Xinjiang Uighur dans le nord-ouest de la Chine. Sa famille ne l'a vu que deux fois, en 2012 et une autre fois en 2013. M^e Gao Zhisheng devait être libéré le 22 août 2013, mais a disparu.

Jusqu'à maintenant, le Barreau a écrit deux lettres d'intervention à la Chine concernant le harcèlement, le traitement et la détention de M^e Gao Zhisheng.

Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent pour la protection et le respect des droits de la personne sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leur liberté et leur droit en vertu de la loi internationale. Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l'ONU affirment que l'indépendance judiciaire et les droits de la personne sont nécessaires pour promouvoir la primauté du droit. L'article 16 des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ». L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement chinois :

a)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^eGao Zhisheng et aux autres défenseurs des droits de la personne en Chine;
b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^eGao Zhisheng;
c)	à mettre fin aux actes de harcèlement contre M^eGao Zhisheng et les autres défenseurs des droits de la personne en Chine;
d)	à faire en sorte que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
e)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 200 avocats et quelque 6 200 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Source : Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]

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