Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par l'arrestation et la détention de l'avocat des droits de la personne Thulani Rudolf Maseko au Swaziland

TORONTO, le 6 mai 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'arrestation et la détention de M^e Thulani Rudolf Maseko au Swaziland.

Le 17 mars 2014, M^e Thulani Rudolf Maseko, un avocat des droits de la personne, a été arrêté pour avoir « scandalisé la magistrature » et pour « outrage au tribunal » après la publication d'articles critiquant l'appareil judiciaire. Les accusations étaient basées sur des articles qu'il a écrits dans le mensuel The Nation en février et mars 2014.

Les articles soulevaient des craintes concernant l'arrestation de l'inspecteur gouvernemental de véhicules automobiles Bhantshana Vincent Gwebu après avoir arrêté le chauffeur de la juge de la Haute Cour Esther Ota. Les articles soulevaient également le manque d'impartialité de l'appareil judiciaire du Swaziland.

M^e Thulani Rudolf Maseko devait comparaitre dans une audience publique de procédure d'accusation le 18 mars 2014. Il a plutôt comparu dans une audience privée tenue par le juge en chef Ramodibedi dans son bureau. Après cette audience privée, il a été renvoyé en détention jusqu'à son audience de libération sous caution le 25 mars 2014.

Le 26 mars 2014, le juge de la Haute Cour Mpendulo Simelane a rejeté la demande de M^e Thulani Rudolf Maseko d'être libéré sur engagement et qu'une assignation à comparaitre lui soit dûment signifiée. Son avocat a plaidé que la Haute Cour du Swaziland n'est pas une cour de renvoi et que la loi sur la procédure pénale et les preuves indique que tous les renvois doivent être faits par un juge. Cependant, la Haute Cour a renvoyé M^e Thulani Rudolf Maseko en détention.

Le 6 avril 2014, le juge de la Haute Cour Mumcy Dlamini a annulé les accusations et le mandat d'arrestation qui avait été émis par le juge en chef Michael Ramodibedi contre M^e Thulani Rudolf Maseko et ce dernier a été libéré. Toutefois, de nouveaux rapports indiquent que M^e Thulani Rudolf Maseko a été arrêté de nouveau le 9 avril 2014 et serait détenu au centre de détention provisoire de Sidwashini, Mbabane.

Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent pour la protection et le respect des droits de la personne sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leur liberté et leur droit en vertu de la loi internationale. Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature de l'ONU affirment que l'indépendance judiciaire et les droits de la personne sont nécessaires pour promouvoir la primauté du droit. L'article 16 des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. » L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement du Swaziland :

a)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^eThulani Rudolf Maseko et aux autres défenseurs des droits de la personne au Swaziland;
b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^eThulani Rudolf Maseko;
c)	à mettre fin aux actes de harcèlement et d'intimidation contre M^eThulani Rudolf Maseko et les autres défenseurs des droits de la personne au Swaziland;
d)	à faire en sorte que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
e)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 200 avocats et quelque 6 200 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef.  Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Source : Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca