Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par l'enquête et l'intimidation dont fait l'objet Gustaf Kawer en Indonésie

TORONTO, le 5 nov. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'enquête et l'intimidation dont fait l'objet M^e Gustaf Kawer en Indonésie. 

M^e Kawer est un avocat de défense des droits de la personne réputé dans la province de Papouasie en Indonésie. Il s'est chargé de nombreux dossiers portant sur les droits des travailleurs, la propriété foncière et les droits sociopolitiques. Par exemple, en 2013, il a défendu cinq personnes accusées de trahison dans une cause de liberté d'expression d'opinion politique, durant laquelle il a été menacé de poursuite.

Il est bon de noter que M^e Kawer et son collègue étaient troisièmes dans la présélection du jury pour le prix des Avocats pour avocats en 2013. 

On rapporte que M^e Kawer représentait un client dans un différend foncier contre le gouvernement et avait demandé au tribunal de reporter une audience prévue le 12 juin 2014. La cour a rejeté sa demande, après quoi il a protesté en invoquant la partisanerie du juge qui avait déjà accordé trois motions de report présentées par le gouvernement. La cour a demandé à M^e Kawer de sortir de la salle d'audience s'il n'était pas d'accord, ce qu'il a fait. La cour aurait procédé en l'absence de M^e Kawer et de son client. 

On rapporte que le 22 aout 2014, M^e Kawer a reçu une citation à comparaitre pour crime contre l'autorité publique en vertu des articles 211 et 212 du Code pénal indonésien. La citation ne contenait aucune information sur le suspect. Plusieurs jours après, M^e Kawer apprenait qu'il était le suspect de l'enquête. Cela lui a été confirmé par des communications avec l'agent responsable, ainsi que par une deuxième citation, datée du 25 aout 2014, envoyée à l'Association du Barreau indonésien (PERADI). La citation convoquait M^e Kawer pour un interrogatoire au siège de la police régionale de Papouasie le 1^er septembre 2014. 

Le 27 aout 2014, le président de PERADI aurait communiqué aux autorités que, selon le protocole, M^e Kawer ne comparaitrait pas avant que PERADI n'ait mené sa propre enquête. Une citation reliée au travail d'un avocat doit être adressée à PERADI. Les résultats de l'enquête de PERADI seraient communiqués aux autorités. 

Le 17 septembre 2014, un policier a tenté de signifier une troisième citation à M^e Kawer, même si PERADI n'avait pas contacté les autorités avec les résultats de son enquête.

Le policier en question a tenté de signifier cette troisième citation à l'épouse de M^e Kawer, celui-ci n'étant pas à cette adresse à ce moment. On rapporte qu'il s'était éloigné du foyer conjugal pour une période indéterminée par crainte de se faire arrêter. Si M^e Kawer est poursuivi et déclaré coupable, il risque jusqu'à quatre ans de prison.

Le Barreau craint que la police régionale de Papouasie n'adhère pas à la loi indonésienne établie à l'égard des enquêtes sur la conduite des avocats, et que les accusations pour lesquelles M^e Kawer fait l'objet de l'enquête ne soient pas fondées.

La loi indonésienne sur les avocats n^o 18 / 2003 prévoit qu'un avocat ne doit pas être assujetti à une action civile ou criminelle relativement à l'exécution de son devoir professionnel de bonne foi lorsqu'il défend un client en justice. Le Barreau comprend que cette disposition a récemment été réaffirmée par le tribunal constitutionnel d'Indonésie dans son jugement n^o 26/PUU-XI/2013.

De plus, l'article 12 (2) de la Déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme prévoit que l'État « prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d'autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l'exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration. »  

Le Barreau du Haut-Canada vous demande aussi de tenir compte des articles 16, 20 et 28 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

L'article 16 prévoit que :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

L'article 20 prévoit que :

« Les avocats bénéficient de l'immunité civile et pénale pour toute déclaration pertinente faite de bonne foi dans des plaidoiries écrites ou orales ou lors de leur parution ès qualités devant un tribunal ou une autre autorité juridique ou administrative. »

L'article 28 prévoit que :

« Les procédures disciplinaires engagées contre des avocats sont portées devant une instance disciplinaire impartiale constituée par l'ordre des avocats, devant une autorité statutaire indépendante ou devant un tribunal et elles doivent être susceptibles de recours devant un organe judiciaire indépendant. »

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement d'Indonésie :

a)	à cesser l'enquête illicite sur M^e Gustaf Kawer immédiatement;
b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Gustaf Kawer;
c)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e Gustaf Kawer, et aux autres défenseurs des droits de la personne en Indonésie;
d)	à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante de toute allégation d'inconduite relative à l'enquête sur M^e Gustaf Kawer afin d'identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives tel que le prescrit la loi;
e)	à garantir une réparation adéquate à M^e Gustaf Kawer s'il est prouvé qu'il a été victime d'abus;
f)	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^e Gustaf Kawer, et contre les autres défenseurs des droits de la personne en Indonésie;
g)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et quelque 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Source : Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected].; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca