Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada gravement préoccupé par les accusations portées contre N. Surendran en Malaisie et son arrestation

TORONTO, le 5 nov. 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par les accusations portées contre l'avocat N. Surendran en Malaisie et son arrestation. 

M^e N. Surendran est un avocat malaisien et un député de la circonscription de Padang Serai pour le Parti de la justice populaire, un des trois partis d'opposition du parlement malaisien. Il est également l'avocat pour le chef de l'opposition officielle, Anwar Ibrahim.

M^e Surendran défend en ce moment M. Ibrahim contre des accusations de sodomie. M. Ibrahim a été emprisonné de 1999 à 2004 sur des accusations de sodomie et de corruption, allégations qu'il dit être fausses et politiquement motivées.

Bien que M. Ibrahim ait d'abord été acquitté des récentes accusations, la décision a été infirmée par une cour d'appel en mars 2014, entrainant sa condamnation et une peine de cinq ans de prison. Cette condamnation a fait l'objet d'un appel et M. Ibrahim est en liberté sous caution en attendant son procès en octobre. La condamnation interdit à M. Ibrahim de se présenter comme candidat aux élections locales.

Nous savons que M^e Surendran a déposé de nombreuses déclarations concernant la cause, alléguant que l'annulation de l'acquittement de M. Ibrahim et sa condamnation conséquente par la cour d'appel faisaient partie d'une conspiration politique. M^e Surendran a affirmé que la cour d'appel n'avait pas accordé suffisamment d'importance aux déclarations de la défense voulant que les accusations émanent d'un complot politique pour écarter M. Ibrahim de la scène politique.

Les rapports indiquent que les autorités locales ont réagi aux déclarations de M^e Surendran en l'accusant de multiples chefs de sédition en vertu de la Loi malaisienne sur la sédition. Selon des sources fiables, le gouvernement malaisien utilise cette Loi régulièrement contre ses critiques. Nous sommes conscients que si M^e Surendran est déclaré coupable, il risque une amende ou l'emprisonnement maximum de trois ans.

Le Barreau se dit préoccupé par les accusations de sédition contre M^e Surendran, qu'il considère comme injustifiées puisqu'elles émanent des arguments présentés par M^e Surendran pour défendre M. Ibrahim. De plus, le Barreau prévoit que la poursuite de M^e Surendran, à titre d'avocat de M. Ibrahim, peut compromettre le droit de ce dernier à un appel équitable, violant ainsi l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le Barreau du Haut-Canada presse son Excellence de tenir compte des articles 16 et 23  des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

L'article 16 prévoit que :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

L'article 23 prévoit que :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. »

M^e Surendran a le droit d'exprimer librement ses pensées et ses préoccupations à titre d'avocat et de député de l'opposition politique en Malaisie, sans craindre de poursuites indues.

Le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement de la Malaisie :

a)	à retirer les accusations portées contre M^e N. Surendran immédiatement;
b)	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e N. Surendran;
c)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e N. Surendran, et aux autres défenseurs des droits de la personne en Malaisie;
d)	à mener une enquête équitable, impartiale et indépendante de toute allégation d'inconduite ou de mauvais traitement dans l'arrestation et la mise en accusation de M^e N. Surendran afin d'identifier toutes les personnes responsables, de les traduire en justice et de leur imposer des sanctions civiles, criminelles ou administratives tel que le prescrit la loi;
e)	à garantir une réparation adéquate à M^eN. Surendran s'il est prouvé qu'il a été victime d'abus;
f)	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^eN. Surendran, et contre les autres défenseurs des droits de la personne en Malaisie;
g)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 47 000 avocates et avocats et quelque 6 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca