Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada préoccupé par la condamnation de Karpal Singh par les autorités malaisiennes

TORONTO, le 6 mai 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par la condamnation de l'éminent avocat des droits de la personne et parlementaire Karpal Singh, pour sédition. Il a été arrêté, jugé et condamné pour sédition en raison de ses réponses aux médias durant une conférence de presse du 6 février 2009. Selon des rapports fiables, M^e Karpal Singh est récemment décédé dans un accident de la route entre Kuala Lumpur et Penang pour comparaitre au tribunal. Le décès de M^e Karpal Singh n'amoindrit pas l'inquiétude du Barreau concernant la violation de la règle de droit par les autorités malaisiennes.

Au cours de la conférence de presse, M^e Karpal Singh a fait remarquer que la déposition de Mohammad Nizar et la nomination par le Sultan de Perak de Datuk Sier Zambry Abdul Kadir au poste de menteri besar, chef du gouvernement de  Perak, pourraient être contestées par un tribunal. Ses propos ont été jugés séditieux et il a été accusé en vertu de l'article 4 (1) b) de la Loi sur la sédition de 1948 de la Malaisie.

Le 11 juin 2010, la Haute Cour a prononcé un non-lieu en faveur de M^e Karpal Singh. Cependant, la poursuite a fait appel et la Cour d'appel a ordonné un nouveau procès. La Haute Cour a déclaré M^e Karpal Singh coupable de sédition le 21 février 2014. Il a été condamné le 11 mars 2014 à payer une amende de 4 000 RM. Cette peine a pour effet possible de disqualifier M^e Karpal Singh et de le déposer comme membre du parlement pour avoir répondu aux questions des médias.

M^e Karpal Singh a démissionné de la présidence du Parti d'action démocratique après sa condamnation en vertu de la Loi sur la sédition de Malaisie.

La condamnation pour sédition d'avocats et de législateurs qui commentent des événements dans le cadre de leurs fonctions a des répercussions sur le discours politique et la liberté de parole. Le recours à cette loi par le gouvernement malaisien contre des groupes et des particuliers est considéré à la fois comme abusif et arbitraire. Le recours à cette loi par le gouvernement a nui à la liberté d'expression des individus de façon disproportionnée. M^e Karpal Singh répondait aux médias en tant qu'avocat et législateur.

Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocats sont ciblés parce qu'ils exercent leurs fonctions légitimes. L'article 16 des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. » L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Par conséquent, le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement malaisien :

a)	à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés aux défenseurs des droits de la personne en Malaisie;
b)	à mettre fin aux actes de harcèlement et d'intimidation contre les défenseurs des droits de la personne en Malaisie;
c)	à faire en sorte que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
d)	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 200 avocats et quelque 6 200 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Source : Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]

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