Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par la condamnation de l'avocat des droits de la personne Xia Lin en Chine

TORONTO, le 12 déc. 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par la condamnation de l'avocat des droits de la personne Xia Lin en Chine.

M^e Xia Lin est un avocat réputé en droits de la personne, qui compte parmi ses clients l'artiste chinois Ai Weiwei, son collègue avocat des droits de la personne Pu Zhiqiang et le défenseur des droits de la personne Guo Yushan. Le 22 septembre 2016, Xia Lin a été condamné à 12 ans de prison.   

En novembre 2014, M^e Xia Lin a été détenu par la police de Pékin. Il a été accusé d'avoir obtenu frauduleusement 10 millions de yuans - montant réduit par la suite à 4,8 millions de yuans. Le procès de M^e Xia Lin a commencé en juin 2016. D'après les rapports, les accusations contre M^e Xia Lin étaient fondées sur des allégations selon lesquelles il aurait contraint des personnes à lui prêter des fonds pour payer des dettes de jeu. M^e Xia Lin a plaidé non coupable à ces accusations et les personnes de qui il aurait soi-disant emprunté des fonds n'ont pas déposé de plainte au criminel ni au civil contre lui.

Le cas de M^e Xia Lin préoccupe le Barreau au plus haut point. Nos rapports indiquent que depuis juillet 2015, environ 250 avocats des droits de la personne et activistes chinois ont été interrogés, détenus ou accusés. Nous croyons fortement que les avocats devraient être capables d'exercer leurs fonctions légitimes sans craindre pour leur vie, leur liberté ou leur sécurité.

Le Barreau du Haut-Canada presse le gouvernement de la République populaire de Chine de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 17 prévoit ce qui suit :

« Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »

Le principe 18 prévoit ce qui suit :

« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Le Barreau exhorte le gouvernement de la République populaire de Chine :

a. à libérer M^e Xia Lin immédiatement

b. à garantir tous les droits de procédure qui devraient être accordés à M^e Xia Lin et aux autres avocats et défenseurs des droits de la personne en République populaire de Chine ;

c. à mettre fin au harcèlement de M^e Xia Lin et des autres avocats et défenseurs des droits de la personne en République populaire de Chine ;

d. à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Xia Lin ;

e. à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 50 000 avocates et avocats et 7 800 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

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SOURCE Barreau du Haut-Canada

Source : Orli Giroux Namian, responsable -- Relations avec les médias et gestion d'enjeux au 416 947-3336 ou à [email protected]