Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par la détention à domicile de l'avocate des droits de la personne Ni Yulan en Chine

TORONTO, le 27 mai 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par la détention à domicile de l'avocate des droits de la personne Ni Yulan en Chine.

M^e Ni Yulan est une avocate des droits de la personne, travaillant à Pékin, qui s'est fait connaitre en défendant des personnes expulsées de leur domicile pour faire place à de nouveaux développements immobiliers. M^e Ni Yulan a été emprisonnée plusieurs fois. Suite à sa première arrestation en 2002, M^e Ni Yulan aurait été battue par la police, subissant des blessures tellement sévères qu'elle est maintenant confinée à un fauteuil roulant. En 2008, M^e Ni Yulan a de nouveau été emprisonnée après avoir défendu les droits de résidants menacés d'expulsion afin de faire place aux Jeux olympiques d'été de 2008 à Pékin. En 2012, Ni Yulan a été condamnée à une peine de deux ans de prison -- plus tard réduite à deux mois -- par la Cour populaire du district de Xicheng, à Pékin, pour « fraude » et pour « avoir troublé la paix ».

Dans une lettre datée du 26 septembre 2013, le Barreau se montrait préoccupé par l'arrestation et l'emprisonnement de M^e Ni Yulan.

Le Barreau a reçu des rapports selon lesquels M^e Ni Yulan aurait été placée en détention à domicile le 13 avril 2016. Ceci fait suite à une interdiction de voyager imposée à M^e Ni Yulan afin de l'empêcher de se rendre aux États-Unis pour recevoir le Prix international Femme de courage 2016 de la part du département d'État. À la mi-avril, on a interdit à cinq diplomates venant du Canada, de France, de Suisse, d'Allemagne et de l'Union européenne de rendre visite à M^e Ni Yulan à son domicile.

Le Barreau s'inquiète du fait que la détention à domicile de Ni Yulan soit entièrement due à son travail juridique légitime.

Le Barreau presse le gouvernement de Chine de respecter les principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. 

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ­­ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. »

Le Barreau exhorte le gouvernement de Chine :

a.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux ;
b.	à garantir tous les droits de procédure qui devraient être accordés à M^e Ni Yulan et aux autres avocats et défenseurs des droits de la personne en Chine ;
c.	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique et la sécurité de M^e Ni Yulan ;
d.	à mettre fin immédiatement et sans condition à la détention à domicile de M^e Ni Yulan.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 49 000 avocates et avocats et 7 900 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

Orli Giroux Namian, responsable -- Relations avec les médias et gestion d'enjeux au 416 947-3336 ou à [email protected]; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca, Suivez-nous sur Twitter @LawsocietyLSUC