Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par l'arrestation de l'avocat Jamshed Yorov au Tadjikistan

TORONTO, le 10 nov. 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par l'arrestation de l'avocat Jamshed Yorov au Tadjikistan.

M^e Jamshed Yorov est connu pour représenter Mahmadalli Hait, le vice-président du Parti de la renaissance islamique du Tadjikistan, parti d'opposition interdit. Le 2 juin 2016, M. Hait a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité à la suite d'une décision à huis clos de la Cour suprême du Tadjikistan.

Nous avons appris que M^e Jamshed Yorov a été arrêté et détenu le 22 aout 2016 et accusé de « divulgation de secrets d'État » en vertu de la partie 1 de l'article 311 du Code pénal du Tadjikistan. M^e Yorov a informé sa famille qu'il était interrogé pour divulgation alléguée sur Internet du texte d'une décision du tribunal concernant l'affaire de Hait qui avait été classée document secret.

Le Barreau est profondément préoccupé par ces rapports. D'après ce que nous avons compris, l'arrestation de M^e Jamshed Yorov pourrait être une conséquence de l'exercice de ses devoirs légitimes en défendant M. Mahmadalli Hait. Nous avons la ferme conviction que les avocats devraient être capables d'exercer leurs devoirs légitimes sans craindre pour leur vie, leur liberté et leur sécurité.

Le Barreau du Haut-Canada presse le gouvernement du Tadjikistan de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 17 prévoit ce qui suit :

« Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »

Le principe 18 prévoit ce qui suit :

« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Le Barreau exhorte le gouvernement du Tadjikistan :

1. à libérer M^e Jamshed Yorov immédiatement
2. à garantir tous les droits de procédure qui devraient être accordés à M^e Jamshed Yorov et aux autres avocats et défenseurs des droits de la personne au Tadjikistan ;
3. à mettre fin au harcèlement de M^e Jamshed Yorov et des autres avocats et défenseurs des droits de la personne au Tadjikistan ;
4. à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Jamshed Yorov ;
5. à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 50 000 avocates et avocats et 7 800 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

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SOURCE Barreau du Haut-Canada

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