Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par l'attentat suicide à la bombe perpétré contre des juges au Pakistan English
TORONTO, le 20 mars 2017 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par l'attentat suicide à la bombe perpétré contre des juges au Pakistan.
Selon nos sources, le 15 février 2017, un kamikaze à moto a frappé un camion transportant quatre juges à Peshawar, au Pakistan, tuant le conducteur et blessant les juges.
Peu après, les talibans pakistanais ont revendiqué la responsabilité de l'attentat et ont annoncé qu'il y aurait d'autres attaques contre la magistrature. Un porte-parole pour le groupe militant a déclaré, "Nous continuerons de cibler la magistrature et les juges pakistanais qui aident à emprisonner les « moudjahidines ». Le terme « moudjahidines » renvoie aux combattants du groupe.
En réponse à l'attentat, le barreau de la Haute Cour du Sindh a demandé que les gouvernements fédéral et provincial fournissent des mesures de sécurité adéquates aux membres de la magistrature et de la profession juridique au Pakistan. Pendant ce temps, les avocats de diverses villes dans le pays ont participé à des grèves et à des manifestations.
Le Barreau du Haut-Canada presse le gouvernement pakistanais de respecter ses obligations en vertu du droit international des droits de la personne, dont les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l'indépendance de la magistrature.
Les principes 1 à 6 prévoient ce qui suit :
- L'indépendance de la magistrature est garantie par l'État et énoncée dans la Constitution ou la législation nationales. Il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature.
- Les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis impartialement, d'après les faits et conformément à la loi, sans restrictions et sans être l'objet d'influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit.
- Les magistrats connaissent de toute affaire judiciaire et ont le pouvoir exclusif de décider si une affaire dont ils sont saisis relève de leur compétence telle qu'elle est définie par la loi.
- La justice s'exerce à l'abri de toute intervention injustifiée ou ingérence, et les décisions des tribunaux ne sont pas sujettes à révision. Ce principe est sans préjudice du droit du pouvoir judiciaire de procéder à une révision et du droit des autorités compétentes d'atténuer ou de commuer des peines imposées par les magistrats, conformément à la loi.
- Chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies. Il n'est pas créé de juridictions n'employant pas les procédures dûment établies conformément à la loi afin de priver les juridictions ordinaires de leur compétence.
- En vertu du principe de l'indépendance de la magistrature, les magistrats ont le droit et le devoir de veiller à ce que les débats judiciaires se déroulent équitablement et à ce que les droits des parties soient respectés.
Le Barreau exhorte le gouvernement du Pakistan :
- à mettre fin à tous les actes de harcèlement et de violence contre les juges au Pakistan ;
- à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique des juges au Pakistan ;
- à garantir que tous les juges au Pakistan peuvent accomplir leurs tâches et activités professionnelles sans craindre des représailles, de la violence physique et autres violations des droits de la personne ;
- à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.
Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 50 000 avocates et avocats et 8 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de règlementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.
Barreau du Haut-Canada
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Toronto (Ontario) M5H 2N6
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SOURCE Barreau du Haut-Canada
Geneviève Proulx, conseillère, Services en français, 416 947-5202 ou [email protected].
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