Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par le harcèlement de l'avocate des droits de la personne Sirikan Charoensiri en Thaïlande

TORONTO, le 29 avril 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par le harcèlement de l'avocate des droits de la personne Sirikan Charoensiri en Thaïlande.

Sirikan Charoensiri est une avocate pour Thai Lawyers for Human Rights (TLHR). Le 26 juin 2015, quatorze activistes étudiants du New Democracy Movement (NDM) ont été arrêtés et accusés d'avoir violé une interdiction sur les rassemblements de plus de cinq personnes (article 116 du Code criminel thaïlandais). Sirikan Charoensiri a représenté les activistes à leur audience, accompagnée de sept autres avocats du TLHR.

Suite à l'audience des activistes du 27 juin 2015, des policiers tentent d'effectuer une fouille sans mandat dans la voiture de Sirikan Charoensiri. Elle refuse de consentir à cette fouille et tente de déposer une plainte, alléguant une inconduite de la part des policiers. Les policiers refusent de recevoir sa plainte et remorquent sommairement son véhicule. Lorsque Sirikan Charoensiri tente de déposer une nouvelle plainte, un officier supérieur lui annonce que la police la « poursuivra en justice » si elle ne renonce pas à son droit de porter plainte. Les policiers ont ensuite obtenu un mandat de perquisition de la Cour pour fouiller son véhicule; mais, des sources indiquent qu'ils n'ont pas informé le juge que le véhicule en question appartenait à l'avocate des accusés. La police a ensuite fouillé la voiture de Sirikan Charoensiri et saisi comme preuve trois téléphones cellulaires appartenant aux accusés. Plus tard dans la soirée, les policiers ont finalement accepté la plainte de Sirikan Charoensiri contre le lieutenant-général de police Chayapol Chatchayadetch pour la perquisition et saisie abusive de son véhicule.

Le Barreau émet la présente déclaration pour faire part de sa grande préoccupation face aux informations selon lesquelles Sirikan Charoensiri aurait été victime de harcèlement judiciaire.

Le 29 juin 2015, des policiers ont interrogé les parents de Sirikan Charoensiri sur ses origines et leur ont demandé de l'identifier sur des photos. Le 9 février 2016, Sirikan Charoensiri est convoquée au poste de police de Chanasongkram pour répondre à plusieurs accusations au criminel : dissimulation de preuves (sect. 142 du Code pénal) ; soumission d'un faux rapport de police (art. 172 du Code pénal) ; et refus de se conformer aux ordres d'un fonctionnaire compétent (art. 368 du Code pénal). Le 9 février 2016, Sirikan Charoensiri se présente au poste de police de Chanasongkram à Bangkok pour répondre à ces accusations. En ce qui a trait à l'accusation d'avoir soumis un faux rapport, le fonctionnaire responsable de l'enquête a admis que la partie plaignante, le lieutenant-général de police Chayapol Chatchayadetch, n'avait fourni aucun détail sur l'infraction alléguée ; ce faisant, l'accusation a été suspendue jusqu'à ce qu'une entrevue avec le plaignant soit menée afin de déterminer lesquelles des déclarations de Sirikan Charoensiri sont présumées fausses. En ce qui a trait aux autres accusations, Sirikan Charoensiri a plaidé l'innocence.

Le Barreau presse le gouvernement de Thaïlande de respecter les principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. 

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ­­ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. »

Le Barreau exhorte le gouvernement de Thaïlande :

a.	à retirer immédiatement et sans condition les accusations qui pèsent contre M^e Sirikan Charoensiri;
b.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^e Sirikan Charoensiri;
c.	à garantir tous les droits de procédure qui devraient être accordés à  M^e Sirikan Charoensiri;
d.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 49 000 avocates et avocats et 7 900 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

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