Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par le harcèlement de l'avocate Electra Koutra en Grèce

TORONTO, le 30 janv. 2017 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par le harcèlement de l'avocate Electra Koutra en Grèce.

M^e Electra Koutra est une avocate en droits de la personne qui a été victime de harcèlement pour avoir défendu plusieurs réfugiés syriens.

Il a été porté à notre attention que le 27 septembre 2016, plusieurs réfugiés syriens âgés de 13 à 16 ans s'apprêtaient à participer à une représentation théâtrale sur leur expérience en Syrie, quand ils ont été interceptés et détenus par la police grecque, étant soupçonnés d'appartenir à un groupe armé.

M^e Koutra représentait les enfants et leurs parents qui tentaient de dénoncer l'incident et de déposer une plainte. Lorsqu'ils en ont été empêchés, elle a affiché une déclaration sur sa page Facebook, indiquant que les enfants avaient été maltraités par la police et que leur tentative de déposer une plainte avait été bloquée. Le commentaire sur Facebook est devenu viral et a culminé par une ordonnance de la Cour visant à faire une préenquête criminelle sur l'incident.

Peu après, M^e Koutra a été victime de plusieurs actes de harcèlement. Elle et sa collègue ont reçu une citation à comparaitre en qualité de « suspectes ». À la suite de leur demande d'avoir accès au dossier comme le prévoit la loi grecque, la citation fut corrigée pour adopter le terme de « témoin ». Le jour suivant, deux hommes en civil - qui se sont avérés être des policiers - sont entrés par effraction dans son appartement. M^e Koutra a dénoncé l'incident et a demandé que le Parquet général retire son adresse domiciliaire du dossier afin de protéger sa famille. Sa demande de protection familiale a été refusée et a été intégrée au dossier judiciaire, rendant ainsi son adresse encore plus publique. De plus, un document interne a fui à la presse indiquant que la police augmentait ses mesures de sécurité pour se protéger contre de possibles actes de violence suite au rapport que M^e Koutra a rédigé concernant l'entrée par effraction dans son domicile.

Des rapports précédents indiquaient que M^e Koutra avait déjà fait l'objet de harcèlement policier auparavant. Selon l'Organisation mondiale contre la torture, en 2013 elle a été détenue par la police pendant 20 minutes dans une cellule après avoir demandé l'accès à un client transgenre. Le poste de police où elle a été détenue a refusé de recevoir sa plainte et elle a été forcée de la déposer dans un autre poste. En 2015, le Parquet a fermé le dossier, concluant que M^e Koutra s'était volontairement enfermée dans la cellule. L'agent de police nommé dans la plainte de M^e Koutra a introduit une action civile contre elle pour 80 000 euros alléguant la diffamation.

Le Barreau du Haut-Canada presse le gouvernement grec de respecter ses obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne, notamment de respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 17 prévoit ce qui suit :

« Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »

Le principe 18 prévoit ce qui suit :

« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Le Barreau exhorte le gouvernement grec :

1. à mettre fin au harcèlement de M^e Koutra  ;
2. à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Koutra  ;
3. à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 50 000 avocates et avocats et 8 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

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SOURCE Barreau du Haut-Canada

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