Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par le harcèlement des avocats Karen Cheah Yee Lynn, Charles Hector, Francis Pereira et Shanmugam Ramasamy en Malaisie

TORONTO, le 29 avril 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par le harcèlement des avocats Karen Cheah Yee Lynn, Charles Hector, Francis Pereira et Shanmugam Ramasamy en Malaisie.

Le 31 mars 2016, la secrétaire du Barreau malaisien, M^e Karen Cheah Yee Lynn, et les avocats Charles Hector, Francis Pereira et Shanmugam Ramasamy ont été arrêtés pour sédition et font l'objet d'une enquête en vertu de l'article 4 (1) a) de la Loi relative à la sédition de 1948. Certaines sources indiquent que cette enquête criminelle est une réponse politique à une motion déposée le 19 mars 2016 par les avocats à l'assemblée générale du Barreau malaisien. La motion, qui a été adoptée à une large majorité par le Barreau malaisien, demandait la démission du procureur général Tan Sri Mohamed Apandi Ali suite à sa décision controversée de mettre fin à l'enquête de la Commission malaisienne anticorruption sur les finances du premier ministre.

Le Barreau émet la présente déclaration pour faire part de sa grande préoccupation face aux rapports indiquant que la Malaisie continue de se servir de la Loi relative à la sédition de 1948 pour faire taire les opposants du premier ministre et pour entraver l'indépendance de la profession juridique.

Le Barreau presse le gouvernement de Malaisie de respecter les principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. 

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ­­ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. »

Le Barreau exhorte le gouvernement de Malaisie :

a.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^e Karen Cheah Yee Lynn, Charles Hector, Francis Pereira et Shanmugam Ramasamy ;
b.	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Karen Cheah Yee Lynn, Charles Hector, Francis Pereira et Shanmugam Ramasamy ;
c.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux ;
d.	à garantir tous les droits de procédure qui devraient être accordés à M^e Karen Cheah Yee Lynn, Charles Hector, Francis Pereira et Shanmugam Ramasamy ;
e.	à abroger de toute urgence la Loi relative à la sédition de 1948 et à annuler les condamnations contre toutes les personnes qui sont pénalisées en vertu de cette loi pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression paisiblement.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 49 000 avocates et avocats et 7 900 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

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