Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par le harcèlement des avocats Tigor Gempita Hutapea et Obed Sakti Andre Dominika en Indonésie

TORONTO, le 29 avril 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par le harcèlement des avocats Tigor Gempita Hutapea et Obed Sakti Andre Dominika en Indonésie.

Le Barreau a été informé que le 30 octobre 2015, Tigor Gempita Hutapea et Obed Sakti Andre Dominika étaient présents à une manifestation pacifique devant le palais présidentiel fin de surveiller les cas de violence policière contre les manifestants. Les avocats, de même que vingt-quatre activistes, ont été arrêtés et ensuite inculpés en vertu de l'article 216 du Code criminel indonésien pour avoir « contrevenu aux ordres des policiers » ; pourtant, certaines sources indiquent que les avocats et les manifestants étaient déjà en voie de se disperser lorsque les policiers se sont mis à les battre et à les placer en détention. 

Dans leur soumission conjointe du 4 avril 2016, les organisations Lawyers for Lawyers et Lawyer's Rights Watch Canada notent que les accusations semblent découler uniquement des « actions légitimes en tant qu'avocats et défenseurs des droits de la personne » de Tigor Gempita Hutapea et d'Obed Sakti Andre Dominika.

Le Barreau émet la présente déclaration pour faire part de sa grande préoccupation face aux accusations portées contre Tigor Gempita Hutapea et Obed Sakti Andre Dominika, qui semblent découler uniquement de leurs actions légitimes en tant qu'avocats et défenseurs des droits de la personne.

Le Barreau presse le gouvernement d'Indonésie de respecter les principes 16 et 23 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. 

Le principe 16 prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ­­ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. »

Le Barreau exhorte le gouvernement d'Indonésie :

a.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre M^es Tigor Gempita Hutapea et Obed Sakti Andre Dominika ;
b.	à garantir que tous les avocats puissent exécuter leurs activités légitimes en paix sans craindre la violence physique ou autres violations des droits de la personne ;
c.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux ;

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 49 000 avocates et avocats et 7 900 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et la trésorière en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

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