Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada très préoccupé par les arrestations massives et les suspensions d'avocats et de juges en Turquie

TORONTO, le 21 juill. 2016 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est très préoccupé par les arrestations massives et les suspensions d'avocats et de juges en Turquie.

Des rapports indiquent que, suite à un coup d'État raté en Turquie ce vendredi 15 juillet 2016, environ 755 juges et procureurs ont été placés en détention. De plus, 2 745 autres juges et procureurs ont été suspendus par le Conseil supérieur des juges et procureurs. Selon ce que le Barreau a compris, le nombre de juges et de procureurs arrêtés et suspendus équivaut à un cinquième du système de justice turc. Plusieurs organismes humanitaires font remarquer qu'aucune preuve ne supporte les allégations selon lesquelles ces juges et procureurs auraient quoi que ce soit à voir avec la tentative de coup d'État.

Le Barreau a remarqué que, depuis 2014, bon nombre d'avocats et de juges se sont vu imposer des barrières dans l'exercice de leurs fonctions légitimes, notamment des attaques et des menaces, des poursuites, et des sanctions contre les juges qui rendent des décisions controversées ou impopulaires. Le Barreau est convaincu que la protection de l'indépendance judiciaire et de l'indépendance de la profession juridique sont essentielles afin de maintenir la primauté du droit.

Le Barreau du Haut-Canada presse le gouvernement de la Turquie de respecter ses obligations en vertu du droit international des droits de la personne, dont celles qui découlent de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) -- qui traitent tous deux des obligations de respect des droits de la personne, de l'interdiction de la torture, du droit à la liberté et à la sécurité et du droit à un procès équitable - ainsi que des Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l'indépendance de la magistrature et des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Le principe 1 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature prévoit ce qui suit :

« L'indépendance de la magistrature est garantie par l'État et énoncée dans la Constitution ou la législation nationales. Il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature. »

De plus, les principes 17, 18, 19 et 20 prévoient ce qui suit :

« 17. Toute accusation ou plainte portée contre un juge dans l'exercice de ses fonctions judiciaires et professionnelles doit être entendue rapidement et équitablement selon la procédure appropriée. Le juge a le droit de répondre, sa cause doit être entendue équitablement. La phase initiale de l'affaire doit rester confidentielle, à moins que le juge ne demande qu'il en soit autrement.

18. Un juge ne peut être suspendu ou destitué que s'il est inapte à poursuivre ses fonctions pour incapacité ou inconduite.

19. Dans toute procédure disciplinaire, de suspension ou de destitution, les décisions sont prises en fonction des règles établies en matière de conduite des magistrats.

20. Des dispositions appropriées doivent être prises pour qu'un organe indépendant ait compétence pour réviser les décisions rendues en matière disciplinaire, de suspension ou de destitution. Ce principe peut ne pas s'appliquer aux décisions rendues par une juridiction suprême ou par le pouvoir législatif dans le cadre d'une procédure quasi judiciaire. »

Le principe 16 des Principes de base relatifs au rôle du barreau prévoit ce qui suit :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ­­ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

De plus, le principe 23 prévoit ce qui suit :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. »

Le Barreau exhorte le gouvernement de la Turquie :

a.	à relâcher et rétablir dans leurs fonctions les avocats et les juges qui ont été arrêtés et suspendus suite à la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016, à moins que des preuves crédibles de leur implication dans des activités criminelles puissent être fournies ;
b.	à garantir tous les droits de procédure qui devraient être accordés aux avocats et aux juges qui ont été arrêtés ou suspendus suite à la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016 ;
c.	à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique des avocats et juges rétablis qui ont été arrêtés ou suspendus suite à la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016 ;
d.	à mettre fin à tous les actes de harcèlement contre les juges, les avocats et les défenseurs des droits de la personne en Turquie ;
e.	à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 50 000 avocates et avocats et 8 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

SOURCE Barreau du Haut-Canada

Orli Giroux Namian, responsable - Relations avec les médias et gestion d'enjeux au 416 947-3336 ou à [email protected]; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca, Suivez-nous sur Twitter @LawsocietyLSUC