Déclaration publique - Le Barreau du Haut-Canada vivement préoccupé par le harcèlement judiciaire continu de l'avocat Muharrem Erbey

TORONTO, May 29, 2014 /CNW/ - Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par l'arrestation, la détention avant procès de 1 570 jours et le procès de M^e Muharrem Erbey.

M^e Muharrem Erbey est avocat des droits de la personne et écrivain. Il est connu pour sa défense des victimes de violations des droits de la personne, d'exécutions sommaires et de disparitions forcées ainsi que pour son soutien aux droits des Kurdes. Il a été arrêté le 24 décembre 2009 par l'unité antiterroriste de Diyarbakir et accusé d'être « membre d'une organisation illégale », en vertu de l'article 314 du Code pénal de la Turquie.

L'arrestation de M^e Muharrem Erbey est liée aux arrestations de membres du Koma Civakên Kurdistan (KCK). Depuis 2008, plus de 8 000 personnes ont été arrêtées dans le cadre d'enquêtes sur le KCK. En 2012, 44 journalistes ont été arrêtés relativement à des accusations de terrorisme et de soutien du groupe illégal kurde KCK. Ces arrestations sont considérées comme un moyen pour le gouvernement turc de criminaliser la dissension pacifique ainsi que l'expression politique et culturelle kurde. Ces enquêtes ciblent souvent des défenseurs des droits de la personne.

Selon le procès-verbal de l'interrogatoire de M^e Muharrem Erbey du 25 décembre 2009, son arrestation est liée à son travail pour les droits de la personne. Il a représenté des clients devant la Cour européenne des droits de l'homme et il est vice-président de l'Association des droits de la personne de Turquie (ADP) et président de l'ADP locale à Diyarbakir, en Turquie.

De plus, M^e Muharrem Erbey a passé 1 570 jours en détention avant le procès et n'a été libéré que récemment. Sa libération vient longtemps après le début de son procès en octobre 2010 et après sa reprise le 12 janvier 2014. S'il est condamné, M^e Muharrem Erbey risque 15 ans de prison.

Le Barreau est très préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent à la protection et au respect des droits de la personne sont eux-mêmes ciblés parce qu'ils exercent leurs fonctions légitimes. Les mécanismes de protection internationale des droits de la personne, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirment que le respect des droits de la personne est nécessaire pour promouvoir la primauté du droit.

L'article 16 des Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau prévoit que « les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. » L'article 18 prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

Par conséquent, le Barreau du Haut-Canada exhorte le gouvernement turc :

a)			à garantir tous les droits procéduraux qui devraient être accordés à M^e Muharrem Erbey et aux autres défenseurs des droits de la personne en Turquie;
b)			à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de M^e Muharrem Erbey;
c)			à mettre fin aux actes de harcèlement contre M^e Muharrem Erbey et les autres défenseurs des droits de la personne en Turquie;
d)			à faire en sorte que tous les avocats turcs puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
e)			à assurer en toutes circonstances le respect des libertés et droits fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 46 000 avocats et quelque 6 300 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef.  Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique et de la magistrature dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

SOURCE : Barreau du Haut-Canada

Geneviève Proulx, 416 947-5202, [email protected]; Barreau du Haut-Canada, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6, www.lsuc.on.ca