Défaut de comparaître devant un enquêteur - Sam Grinfeld écope d'une amende de 4 000 $
MONTRÉAL, le 10 avril 2015 /CNW Telbec/ - Le 27 mars 2015, le juge de paix magistrat Suzanne Bousquet de la Cour du Québec du district de Montréal, a imposé une amende totale de 4 000 $ à Sam Grinfeld qui a plaidé coupable à un chef pour avoir fait défaut de comparaître dans le cadre d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers. La peine imposée représente le double de l'amende minimale fixée par la Loi.
L'Autorité souhaite rappeler que les personnes assignées à comparaître devant ses enquêteurs doivent répondre aux demandes de transmission de documents et d'interrogatoire, faute de quoi elles s'exposent à des procédures judiciaires pouvant mener à des amendes ou à des pénalités.
Rappelons également que dans le cadre des inspections, des pénalités peuvent être imposées aux firmes et aux professionnels inscrits qui omettent de transmettre les pièces requises par l'Autorité dans le délai demandé.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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SOURCE Autorité des marchés financiers
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