Déficits passés : une responsabilité partagée entre les parties

QUÉBEC, le 12 juin 2014 /CNW Telbec/ - Le projet de loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur municipal, qui a été présenté aujourd'hui par le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, prévoit différentes mesures qui règleraient la question des déficits passés des régimes de retraite du secteur municipal. Ces mesures concernent toutes les parties, soit l'organisme municipal, les participants actifs (travailleurs) et les retraités.

Participants actifs

Les participants actifs assumeraient, à parts égales (50/50) avec l'organisme municipal, les déficits passés qui leur sont imputables. Leur part du déficit devrait être assumée par la réduction des prestations de leur régime de retraite. Le projet de loi prévoit l'abolition de la prestation additionnelle et celle de l'indexation automatique des rentes. Si ces deux abolitions avaient pour effet de compenser plus que la part du déficit attribué aux participants actifs, l'excédent serait versé à la réserve. L'organisme municipal et les participants actifs pourraient aussi convenir d'un partage des déficits qui pourrait atteindre respectivement 60 % et 40 % si d'autres éléments de la rémunération globale sont modifiés. Ils devraient alors être en mesure de démontrer que leur entente aurait un effet équivalent à un partage à parts égales (50/50) du déficit de leur régime.

Retraités

Les rentes normales des retraités et des bénéficiaires de la rente de conjoint survivant seraient protégées. « La protection des retraités a toujours prévalu et serait maintenue, car nous avons à cœur de maintenir leur niveau de vie à la retraite », soutient le ministre. Cependant, ceux d'entre eux qui bénéficient d'une indexation annuelle de leur rente verraient celle-ci suspendue. Les retraités contribueraient de la sorte à diminuer le déficit du régime qui leur est imputable. Le solde de ce dernier, s'il y a lieu, demeurerait à la charge de l'organisme municipal. La période prévue pour le remboursement du déficit serait de 15 ans. Le cas échéant, les rentes pourraient de nouveau être indexées, en priorité sur toute autre amélioration, lorsque la santé financière du régime le permettrait.

Le ministre a tenu à rappeler que ce projet de loi exige un effort de la part de tous. « Au-delà des centaines de maires et des milliers de travailleurs syndiqués concernés, il y a aussi des millions de contribuables qui ont une capacité limitée de payer, parmi lesquels plusieurs n'ont même pas de régime de retraite », d'expliquer le ministre.

SOURCE : Régie des rentes du Québec

Source : Catherine Poulin, Attachée de presse du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, 418 691-2050; Information : Pierre Turgeon, Porte-parole, Régie des rentes du Québec, 418 657-8716, poste 3439, 418 572-4327