OTTAWA, ON, le 26 oct. 2022 /CNW/ - Dans l'affaire Johannes Rivoire, les autorités françaises ont indiqué qu'elles rejetaient la demande d'extradition présentée par Justice Canada au nom du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
Le 14 octobre 2022, les autorités françaises ont donné deux raisons pour motiver ce rejet :
- Conformément au droit français, la France n'a pas le droit d'extrader ses propres citoyens. La France a déterminé qu'à l'époque en question, M. Rivoire était citoyen français.
- Selon la loi française, il s'est écoulé trop de temps entre les évènements et le dépôt des accusations.
Les autorités françaises ont d'ailleurs indiqué ne pas pouvoir poursuivre Johannes Rivoire en France pour ce deuxième motif.
L'ancien prêtre a été accusé en février 2022 d'un chef d'attentat à la pudeur sur une personne de sexe féminin, en violation de l'art. 149 du Code criminel. La victime était une enfant au moment de l'infraction, laquelle s'est produite entre janvier 1974 et décembre 1979.
Tous les recours juridiques possibles pour obtenir l'extradition de Johannes Rivoire de France ou sa poursuite dans cet État sont épuisés. Le SPPC travaille avec la GRC afin qu'Interpol diffuse un avis de recherche (ou « notice rouge ») pouvant conduire à l'arrestation de Johannes Rivoire dans un autre pays. Une poursuite au Canada est donc toujours possible si Johannes Rivoire quitte la France.
Le dossier de poursuite ainsi que le mandat d'arrestation demeurent actifs. Le SPPC est tenu d'évaluer régulièrement ses dossiers à chaque étape du processus de poursuite. Dans l'affaire Johannes Rivoire, nous avons établi qu'il existe encore une perspective raisonnable de condamnation et que cette poursuite serait dans l'intérêt public.
Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.
(English version Available)
SOURCE Service des poursuites pénales du Canada
Relations avec les médias, 613-954-7803, [email protected], www.ppsc-sppc.gc.ca
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