Demande d'intervention dans le secteur ambulancier - Le Tribunal prend acte d'une entente intervenue entre Ambulance Chicoutimi inc, Ambulance S.L.N. (9046-7044) Québec inc. et le Syndicat des paramédics Saguenay - Lac-Saint-Jean-Nord FSSS-CSN

QUÉBEC, le 28 déc. 2017 /CNW Telbec/ - Le 20 décembre 2017, Ambulance Chicoutimi inc. et Ambulance S.L.N. (9046-7044 Québec inc.) présentent une demande d'intervention au Tribunal alléguant que le Syndicat des paramédics Saguenay  ̶  Lac-Saint-Jean-Nord (FSSS-CSN) contrevient à une décision du Tribunal rendue le 2 août 2017 entérinant une entente portant sur les services à maintenir pendant la grève. Plus précisément, les salariés membres des 5 associations concernées omettraient de remplir et/ou de remettre, conformément à cette décision, les formulaires AS-803 à l'employeur.

Le 22 décembre 2017, le Tribunal convoque les parties à une séance de conciliation afin de trouver une solution à leur différend. À l'issue de cette démarche, une entente intervient par laquelle le Syndicat des paramédics Saguenay  ̶  Lac-Saint-Jean-Nord FSSS-CSN s'engage à remettre aux requérants les formulaires AS-803 retenus, à se conformer à la décision du Tribunal rendue le 2 août 2017 et à informer sans délai tous les salariés compris dans les unités de négociation de l'entente ainsi que de l'obligation de s'y conformer.

Après avoir pris connaissance de cette entente, le Tribunal s'en déclare satisfait puisqu'elle assure le respect de sa décision du mois d'août dernier.

La décision du Tribunal, incluant l'entente du 22 décembre 2017, est disponible sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca.

SOURCE Tribunal administratif du travail

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