Demande d'intervention du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux pour les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (CPNSSS RI-RTF)

Le Tribunal administratif du travail ordonne à l'Alliance nationale des associations démocratiques des ressources à l'adulte du Québec (ADRAQ-CSD) de ne pas exercer ces moyens de pression

QUÉBEC, le 18 févr. 2016 /CNW Telbec/ - Le 18 février 2016, le Tribunal reçoit une demande d'intervention du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux pour les ressources intermédiaires et les ressources de type familial en vertu des articles 53 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires ainsi que sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant.

L'exercice des moyens de pression vise la perturbation des rencontres des ressources avec les représentants de l'établissement public auquel elles sont rattachées ainsi que les responsabilités à la prise et à l'accompagnement de tout rendez-vous pour les usagers. Ces moyens de pression doivent débuter le 19 février à compter de 8 h 30. Les demandeurs allèguent que ces moyens de pression annoncés sont susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité d'un usager.

À la suite d'une audience tenue le 18 février 2016, le Tribunal ordonne à l'Alliance nationale des associations démocratiques des ressources à l'adulte du Québec (ADRAQ-CSD) de ne pas exercer ces moyens de pression. Le Tribunal juge que l'application de ces moyens de pression laissent une large place à l'interprétation par chacune des ressources sur ce qui pourrait ou non compromettre ou être susceptible de compromettre la santé ou la sécurité d'un usager.

À cet égard, comme le souligne le Tribunal, le communiqué transmis par la défenderesse elle-même laisse entendre que les moyens de pression sont susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des usagers. Le Tribunal rappelle aussi que la clientèle desservie par les ressources intermédiaires est composée de personnes vulnérables dont les changements à la routine de vie, même minimes, sont susceptibles de compromettre leur santé et leur sécurité.

Le Tribunal ordonne aussi à l'Alliance nationale des associations démocratiques des ressources à l'adulte du Québec de faire connaître aux ressources qu'elle représente le contenu de la présente décision par la publication d'un communiqué à cet effet sur son site web et sur sa page Facebook, par l'envoi d'un courriel ainsi qu'en transmettant un avis par courrier dans les cinq jours ouvrables de la présente décision.

La décision du Tribunal administratif du travail est disponible sur le site Web au www.tat.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions.

SOURCE Tribunal administratif du travail

Julie Lagacé, Relations de presse et communications, Téléphone : 418 528-2913 sans frais 1 866 864-3646, Courriel : [email protected] ; tat.gouv.qc.ca