Demande d'intervention du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec - La Commission des relations du travail ordonne au Syndicat de prendre les moyens nécessaires pour contacter et assigner promptement les salariés sur appel qui fourniront les services essentiels lors d'une grève

QUÉBEC, le 17 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Le 30 juin, la Commission reçoit une demande d'intervention de la part du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec pour la négociation des services essentiels à maintenir en cas de grève dans les ministères et organismes du gouvernement du Québec.

Les parties se sont au préalable entendues sur un ensemble de dispositions concernant les services essentiels. La seule question toujours en litige consiste à déterminer qui assumera, de l'employeur ou du syndicat, la responsabilité de contacter les salariés sur appel lors d'une grève. À l'audience du 21 août 2015, la Commission entend les observations des parties.

Dans sa décision, la Commission rappelle la jurisprudence du Conseil des services essentiels, tout comme celle de la Commission qui lui a succédé, reconnaissant le rôle prédominant des syndicats dans le maintien des services essentiels.

Elle précise aussi que le devoir du Syndicat d'assurer les services jugés essentiels implique donc, en général, qu'il désigne et rappelle les salariés, lorsque requis par l'employeur. Elle ordonne donc au Syndicat de prendre les moyens nécessaires pour contacter et assigner promptement les salariés sur appel qui fourniront les services essentiels lorsque requis.

Elle prend également acte de l'engagement des parties à colliger les coordonnées des salariés dont les services pourront être requis sur appel sous une forme permettant au Syndicat de procéder à ces rappels sans délai.

La décision de la Commission des relations du travail est disponible sur le site Web de la Commission au www.crt.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions

SOURCE Commission des relations du travail

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