Demandes anticipées d'aide médicale à mourir - La Chambre des notaires salue cette nouvelle possibilité et rappelle l'importance de l'accompagnement juridique

MONTRÉAL, le 30 oct. 2024 /CNW/ - La Chambre des notaires tient à souligner l'entrée en vigueur des demandes anticipées d'aide médicale à mourir. Cette avancée sociétale, attendue et réclamée depuis longtemps, permettra à un plus grand nombre de citoyens de mieux planifier leurs volontés en matière de soins de fin de vie.

La demande notariée : accompagnement bienveillant et protection juridique

Consigner ses volontés de fin de vie par anticipation à la suite d'un diagnostic de maladie grave et incurable est un acte délicat et d'importance. En ce sens, l'encadrement de ce consentement ultime demande à tous les acteurs entourant la personne concernée un soutien empathique et professionnel.

« Ce choix mérite une réflexion approfondie dans tous ses aspects. J'encourage les familles et leurs proches à solliciter la guidance juridique des notaires pour enrichir leur compréhension et éclairer leur prise de décision. Une bonne préparation peut faire toute la différence dans cette dernière étape de vie, permettant ainsi de se concentrer sur l'essentiel et de vivre ce moment avec sérénité », soulève M^e Bruno Larivière, président de la Chambre des notaires du Québec.

Bien qu'une demande puisse être formalisée devant témoins, le notaire peut accompagner la personne souhaitant entreprendre cette démarche en veillant à ce que ses volontés soient claires et conformes aux exigences, tout en offrant les protections légales requises. Par ailleurs, dans un sondage réalisé sur le sujet¹, 71 % de la population croyait nécessaire l'intervention du notaire pour ce type de demande, signe de la reconnaissance de sa valeur ajoutée dans le processus. Le notaire s'assure également que l'ensemble des parties impliquées comprenne les enjeux juridiques et peut conseiller sur d'autres aspects de droit liés à la fin de vie, comme le testament ou le mandat de protection.

Les notaires sont les juristes de proximité qui accompagnent les citoyens dans les étapes importantes de leur vie. L'État leur reconnaît le pouvoir de conférer l'authenticité aux actes qu'ils rédigent. Ces documents font foi devant les tribunaux de leur contenu, mais aussi de leur exactitude et du consentement éclairé de la partie concernée.

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^1	Sondage Léger pour la Chambre des notaires, Perception de l'aide médicale à mourir, 2019

Une collaboration interprofessionnelle accrue pour mieux soutenir la population

Afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse et une collaboration entre tous les professionnels qui seront impliqués lors de la demande, des travaux avec les représentants du Collège des médecins et de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec ont été menés pour établir un cadre collaboratif. Cette collaboration vise à garantir que les décisions des citoyens soient pleinement prises en compte, en intégrant à la fois leurs dimensions juridiques et médicales et en offrant un soutien aux familles et proches accompagnants.

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant près de 3 900 notaires. Elle a pour mission d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l'exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l'accès à la justice pour tous.

SOURCE Chambre des notaires du Québec

Source : Direction clientèles et communications, Chambre des notaires du Québec, [email protected]