Dépôt d'accusations dans le cadre de diverses enquêtes sur des fraudes en matière de faillite English
TORONTO, le 29 avril 2015 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre plusieurs personnes pour des infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et au Code criminel (CC). Toutes les allégations sont liées à la fraude et à l'abus de la procédure de mise en faillite.
Victor FRADKIN, 58 ans, de Woodbridge, en Ontario, est accusé des infractions suivantes :
- vente ou disposition d'actifs et omission de se conformer à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou à ses règles;
- aliénation de biens avec l'intention de frauder des créanciers en vertu du Code criminel (CC).
Il est allégué que M. FRADKIN aurait omis de déclarer des actifs de plus de 70 000 $ au moment de déposer son bilan et aurait par la suite vendu la majorité de ces actifs non déclarés.
La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire est prévue le 29 mai 2015 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
Fatima BADRY, 32 ans, de Mississauga, en Ontario, est accusée des infractions suivantes :
- avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
- avoir utilisé un document contrefait (2 chefs) en vertu du Code criminel (CC);
- avoir obtenu un crédit par un faux semblant (8 chefs) en vertu du Code criminel (CC).
- fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel (CC).
Il est allégué que Mme BADRY aurait obtenu un crédit en utilisant des documents d'emploi frauduleux et en fournissant de faux renseignements concernant son employeur sur ses demandes de crédit dans l'intention de frauder ses créanciers.
La première comparution de l'accusée en lien avec cette affaire est prévue le 1er mai 2015 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
Anna CIWINSKA, 24 ans, de Mississauga, en Ontario, est accusée des infractions suivantes :
- manquement aux obligations d'un failli en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
- obtention d'un crédit par un faux semblant en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
- avoir obtenu un crédit par un faux semblant ou une fraude (2 chefs) en vertu du Code criminel (CC);
- avoir fait une fausse déclaration par écrit au sujet de sa situation financière (2 chefs) en vertu du Code criminel (CC);
- fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel (CC).
Il est allégué que Mme CIWINSKA aurait obtenu un crédit en fournissant sciemment de faux renseignements concernant son employeur et ses revenus sur ses demandes de cartes de crédit et en déposant sciemment des chèques falsifiés dans l'intention de frauder ses créanciers pour un montant totalisant plus de 5 000 $.
La première comparution de l'accusée en lien avec cette affaire doit avoir lieu le 5 juin 2015 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
Engin ONAT, 52 ans, de Richmond Hill, en Ontario, est accusé des infractions suivantes :
- avoir disposé d'un bien de façon frauduleuse en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
- avoir négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire (8 chefs) en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
- avoir commis une omission importante dans un état ou un compte (3 chefs) en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
- avoir caché un livre ou un document comptable en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
- avoir caché un bien de façon frauduleuse en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
- avoir manqué aux obligations d'un failli (2 chefs) en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
- avoir caché un bien avec l'intention de frauder ses créanciers (4 chefs) en vertu du Code criminel (CC).
Il est allégué que M. ONAT a, dans l'intention de frauder ses créanciers, caché qu'il était propriétaire de biens situés en Turquie et propriétaire d'une franchise d'immobilier.
La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire doit avoir lieu le 5 juin 2015 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
Depuis sa création en septembre 2011, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 34 personnes physiques et quatre personnes morales en lien avec 167 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et avec 105 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 104 millions de dollars.
La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Les infractions sont signalées par le Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, dans le cadre de ses programmes de détection ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.
Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, au 1-877-376-9902, avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, ou de façon anonyme, avec Échec au crime au 1-800-222-8477.
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SOURCE Gendarmerie royale du Canada
Relations avec les médias : Sergente Penny Hermann, Relations avec les médias, GRC, Division « O » (Ontario), 905-876-9571
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