TORONTO, le 29 janv. 2015 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre Alex PETROU, un résidant de Toronto âgé de 57 ans, pour des infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et au Code criminel (CC). Les allégations ont trait à une fraude et à l'abus de la procédure de mise en faillite, laquelle est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux.
- Paragraphe 198(1)(b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire (5 chefs).
- Paragraphe 198(1)(c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : avoir fait une fausse inscription ou avoir commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte (4 chefs).
- Paragraphe 198(1)(e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : avoir obtenu un crédit ou un bien au moyen de fausses représentations.
- Paragraphe 198(1)(f) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : avoir caché ou transporté frauduleusement un bien ou une dette.
- Paragraphe 198(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : manquement aux obligations d'un failli (3 chefs).
- Article 199 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : avoir entrepris un commerce sans révéler être un failli non libéré.
- Paragraphe 362(1)(c)(iv) du Code criminel (CC) : avoir obtenu un crédit par un faux semblant.
- Paragraphe 392(1)(a)(ii) du Code criminel (CC) : avoir caché un bien dans le dessein de frauder ses créanciers (2 chefs).
La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire doit avoir lieu le 30 janvier 2015 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
Cette enquête a débuté en octobre 2014 après que la GRC et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario eurent reçu des renseignements sur des actes répréhensibles potentiellement commis par M. PETROU. Il est allégué que M. PETROU n'a pas répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours des interrogatoires sur sa faillite et qu'il a négligé de désigner à l'intention du syndic un créancier important ainsi que plusieurs biens. Il est également allégué que M. PETROU a continué de diriger une entreprise après avoir déposé son bilan sans informer le syndic de ses activités et sans aviser le créancier qu'il dirigeait une entreprise et qu'il était un failli non libéré.
Toute personne détenant des renseignements sur des activités de fraude en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime au 1-800-222-8477.
La GRC et les unités des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites continueront d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.
Site Web : GRC en Ontario
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SOURCE Gendarmerie royale du Canada
Relations avec les médias : Gendarme Jean JUNEAU, Relations avec les médias, GRC, Division « O » (Ontario), 613-937-7357
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