Dépôt d'accusations dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 18 févr. 2015 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites (BSF) de l'Ontario, a déposé des accusations contre Sevan Hermiz YOUHANNA, un homme de 39 ans, de Toronto, en Ontario, en vertu du Code criminel (CC) et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).  Les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

La GRC et l'Unité des enquêtes spéciales du BSF de l'Ontario ont enquêté en août 2012, après avoir reçu des renseignements sur des actes répréhensibles potentiels perpétrés par M. YOUHANNA, plus particulièrement sur sa participation à l'obtention d'un prêt grâce à des assertions frauduleuses concernant son revenu et ses principaux actifs.  L'enquête a révélé des cas de fraude « à retardement » à l'encontre de créanciers institutionnels et l'utilisation de documents contrefaits pour obtenir des prêts. M, YOUHANNA avait un actif d'environ 5 000 $ et un passif de 197 500 $.

Au terme de cette enquête, M. YOUHANNA a été accusé des infractions suivantes :

• Alinéa 380(1)(a) du Code criminel (CC) : fraude de plus de 5 000 $;
• Paragraphe 368(1) du Code criminel (CC) : emploi d'un document contrefait (3 chefs);
• Alinéa 362(1)(b) du Code criminel (CC) : avoir obtenu un crédit par un faux semblant;
• Alinéa 198(1)(b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire;
• Alinéa 198(1)(e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : avoir obtenu un crédit ou un bien au moyen de fausses représentations;
• Alinéa 198(1)(g) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) : avoir hypothéqué, donné en nantissement, mis en gage un bien obtenu à crédit ou disposé dudit bien (3 chefs).

La première comparution devant la Cour de justice de l'Ontario est prévue le 20 février 2015 au tribunal de l'Ancien Hôtel de Ville de Toronto.

Une fraude « à retardement » est une manœuvre frauduleuse consistant à obtenir des crédits d'institutions financières et d'entreprises proposant des cartes de crédit. Les niveaux de crédit sont maintenus afin d'inspirer aux créanciers suffisamment confiance pour qu'ils augmentent les montants du crédit, parfois en payant uniquement le montant minimum indiqué sur le relevé. Le crédit disponible est épuisé par d'importantes avances de fonds et d'importants achats, avant que de faux paiements soient effectués pour « rembourser » la totalité de la dette.  La limite de crédit est rétablie par le créancier et le fraudeur profite de cette occasion pour de nouveau épuiser le crédit disponible avant que les paiements se révèlent faux.

Au final, l'emprunteur frauduleux a reçu près du double du montant de la limite de crédit prescrite.  Aucun autre paiement n'est effectué sur le compte et l'emprunteur déclare faillite.

La GRC et les Unités d'enquêtes spéciales du BSF vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

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