TORONTO, le 20 mai 2015 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre une femme de Brampton, pour des infractions en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
En décembre 2013, les membres de l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite ont ouvert une enquête concernant Shezeen ZAHEER HUSSAIN, 40 ans. Au moment où elle a déclaré faillite, Mme HUSSAIN avait un actif d'environ 41 000 $ et un passif de 475 000 $. Il est allégué que Mme HUSSAIN aurait obtenu un crédit en utilisant des documents d'emploi frauduleux et en fournissant de faux renseignements concernant son employeur sur ses demandes de crédit dans l'intention de frauder ses créanciers et qu'elle aurait aussi falsifié les documents justificatifs accompagnant ses demandes de cartes de crédit.
Shezeen ZAHEER HUSSAIN, 40 ans, est accusée des infractions suivantes :
- fraude de plus de 5 000 $ (4 chefs) en vertu du Code criminel (CC);
- utilisation d'un document contrefait (2 chefs) en vertu du Code criminel (CC);
- obtention d'un crédit par un faux semblant (8 chefs) en vertu du Code criminel (CC);
- aliénation de biens avec l'intention de frauder des créanciers en vertu du Code criminel (CC);
- refus ou omission de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
- omission importante commise dans un état ou un compte en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
- aliénation de biens obtenus à crédit et non payés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
La première comparution de l'accusée en lien avec cette affaire est prévue le 22 mai 2015 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Les infractions sont signalées dans le cadre de programmes de détection ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.
Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, au 1-877-376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1-800-222-8477.
Site Web : GRC en Ontario
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SOURCE Gendarmerie royale du Canada
Demandes de renseignements des médias : Serg. Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, Division « O » (Ontario), 905-876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm
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