Dépôt des Lignes directrices du Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant la publication des motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation

QUÉBEC, le 11 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) annonce l'adoption de lignes directrices qui autorisent et encadrent la publication des motifs qui étayent sa décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers.

Celles-ci expliquent en quoi la publication des motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation revêt un caractère exceptionnel. Celui-ci repose non seulement sur des considérations de nature juridique, mais aussi sur l'importance de respecter la vie privée et la réputation des victimes et des personnes suspectées d'infraction lorsque la preuve est insuffisante pour permettre le dépôt d'accusations criminelles.

Ces lignes directrices justifient la publication des motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation dans la plupart des dossiers d'enquête indépendante, c'est-à-dire lorsqu'une personne décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.

Elles prévoient aussi d'autres situations où il pourrait être justifié de publier les motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation, par exemple, lorsque l'évènement ou les circonstances qui ont fait l'objet d'une enquête policière sont du domaine public ou qu'ils ont marqué la conscience collective.

Ces lignes directrices répondent notamment à l'engagement pris par le DPCP en vue de la création du Bureau des enquêtes indépendantes et réitérées par M^e Annick Murphy, directrice des poursuites criminelles et pénales, lors de son audition devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale le 12 novembre dernier.

« Il est important pour moi que le DPCP agisse avec plus de transparence. L'adoption de ces lignes et leur mise en œuvre permettront à la population de mieux comprendre les règles auxquelles sont tenues les procureurs aux poursuites criminelles et pénales et contribuer à préserver la confiance du public envers l'administration de la justice criminelle et l'indépendance de l'institution du DPCP » a conclu la directrice.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes. Pour en savoir davantage : www.dpcp.gouv.qc.ca.

Source :
M^e Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Jean Pascal Boucher, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085