Dépôt du cinquième rapport annuel d'activité du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption

MONTRÉAL, le 25 oct. 2023 /CNW/ - Le cinquième rapport annuel d'activité du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption (CSUPAC), pour l'exercice 2022-2023, a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale.   

La Loi concernant la lutte contre la corruption requiert que le CSUPAC donne son avis sur des activités de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), notamment sur le traitement accordé aux dénonciations d'actes répréhensibles, l'administration des enquêtes pénales et criminelles, et le rapport annuel du Commissaire à la lutte contre la corruption. La loi prescrit aussi au CSUPAC de remettre annuellement à l'Assemblée nationale un rapport de ses activités.  

Citation :

« Le cinquième rapport annuel d'activité du CSUPAC met en lumière plusieurs développements positifs de l'institution du Commissaire à la lutte contre la corruption. Parmi ces développements, il faut signaler une gestion rigoureuse des personnels, des méthodes et des pratiques administratives structurées, un effort continu pour la prévention de la corruption et la constitution d'un corps de police spécialisé bien préparé et bien qualifié pour la lutte exigeante contre la criminalité de corruption. »
-- Claude Corbo, président, CSUPAC

Constats principaux du CSUPAC à la suite de ses travaux de l'année 2022-2023

1. RAPPORT ANNUEL DE GESTION DU COMMISSAIRE

Comme cela est requis par la loi, le CSUPAC a examiné le rapport annuel de gestion du Commissaire et de l'UPAC et est parvenu à deux conclusions. D'une part, le document est conforme aux lois, aux règlements et aux politiques applicables. D'autre part, ce rapport fait preuve d'une grande lisibilité et procure une information de bonne qualité et de bonne ampleur sur les activités du Commissaire à la lutte contre la corruption et de l'UPAC. 

2. SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Depuis son premier rapport d'activité, déposé à l'Assemblée nationale le 13 juin 2019, le CSUPAC a formulé 67 recommandations adressées pour l'essentiel au Commissaire à la lutte contre la corruption, dont 2 pour l'exercice 2022-2023. Au 31 mars 2023, un total de 36 recommandations sont déjà appliquées et 23 sont en cours de réalisation, soit 59 sur 67, ou 88 %. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.

3. GESTION GÉNÉRALE DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

L'examen par le Comité de la gestion générale du Commissaire à la lutte contre la corruption pendant l'année 2022-2023 met en lumière des développements significatifs : 

• Embauche, selon la recommandation 1 du CSUPAC, d'une première cohorte de 12 diplômés et diplômées universitaires inscrits dans un programme intensif de formation les préparant à agir comme policiers-enquêteurs de plein droit. Ces personnes se joignent à une vingtaine de policiers et policières d'expérience embauchés par le commissaire en 2021-2022;
• Réalisation de 94 activités de prévention ayant permis la formation de 4 199 personnes pour reconnaître et combattre la corruption dans les organismes publics;
• Traitement et suivi de plus de 400 dénonciations reçues de comportements répréhensibles et transfert de 204 cas aux enquêtes;
• Assignation d'attentes et évaluation en fin d'année de 90 % des membres du personnel du Commissaire;
• Formation et perfectionnement du personnel à hauteur de 3,2 % de la masse salariale;
• Activités de formation en éthique ayant joint près de 100 % des nouveaux employés et employées;
• Conception de 20 nouvelles politiques de gestion et de 38 procédures;
• Poursuite soutenue des activités de collaboration avec les partenaires.

Autre activité

L'année 2022-2023 a aussi été l'occasion pour le CSUPAC de préparer le rapport quinquennal de mandat 2018-2023 exigé dans l'article 35.21 de la Loi concernant la lutte contre la corruption au plus tard le 14 juin 2023. Ce rapport a été préparé, puis transmis au ministre de la Sécurité publique le 9 juin 2023, et déposé par ce dernier à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2023.

Conclusion

Le CSUPAC constate que depuis 2018, l'institution du Commissaire à la lutte contre la corruption s'est transformée en profondeur pour devenir un outil très compétent, très responsable et très bien géré pour protéger les organismes publics québécois contre la collusion et la corruption et pour mener une activité soutenue de prévention de cette forme de criminalité.

Comme le mandat de deux des trois premiers membres du CSUPAC a pris fin le 14 juin 2023, le président tient à remercier chaleureusement M^mes Anne-Marie Boisvert et Diane Derome pour leur contribution diligente, éclairée, rigoureuse et prudente aux travaux du comité. Ces deux personnes, dans la discrétion et la continuité, ont rendu de grands et durables services à la fois à l'institution du Commissaire à la lutte contre la corruption et à la société québécoise dans son ensemble, et il convient de leur en savoir gré.

Lien connexe :

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/documents-deposes/depots-du-jour.html 

SOURCE Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption

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