Dépôt du projet de loi 102 modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement - Un allègement réglementaire attendu depuis longtemps, mais incluant de nouvelles dispositions nécessitant un examen attentif quant aux conséquences

MONTRÉAL, le 7 juin 2016 /CNW Telbec/ - Le CPQ (Conseil du patronat du Québec) apprécie le progrès dont souhaite faire preuve le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en modernisant le régime d'autorisation environnementale enchâssé dans l'actuelle Loi sur la qualité de l'environnement.

« Le CPQ reconnaît la nécessité d'avoir un cadre réglementaire rigoureux en matière de prévention et de mitigation des impacts des projets sur l'environnement, toutefois, le régime de délivrance des autorisations au Québec est devenu particulièrement lourd, complexe et méritait depuis plusieurs années déjà, un allègement pour moduler les exigences du ministère en fonction du niveau de risque avéré des projets », reconnaît Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du CPQ.

Le CPQ se réjouit qu'avec ces nouvelles dispositions, le ministère espère réduire son volume de près de 1500 autorisations et diminuer de 20% leur délai de délivrance, et appréciera ces intentions lorsqu'elles se manifesteront sur le terrain.

Le CPQ réservera toutefois ses commentaires détaillés jusqu'à un examen attentif du projet de loi 102 et des dispositions réglementaires devant accompagner son application, comme par exemple, la détermination du niveau de risque et l'inclusion d'un « test climat ». D'ailleurs, ce dernier élément peut soulever des inquiétudes légitimes de la part de promoteurs de projets.

Le CPQ espère que ces futurs règlements ne viendront pas miner les intentions législatives en ajoutant un manque de prévisibilité, qui fait déjà défaut au Québec, ou des éléments arbitraires, ou encore de l'instabilité dans les Procédures d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (PÉEIE). En outre, le CPQ veut rappeler que le Québec a fait le choix de participer à un marché du carbone et a mis en place plusieurs mécanismes de régulation sur le plan des émissions des GES. À ce titre, le « test climat » soulève plusieurs questions qui nécessiteront des éclaircissements.

Cela dit, soulignons encore une fois la volonté du gouvernement de viser un allégement réglementaire pour les projets à moindre ou sans impact sur l'environnement.

Fonds vert

Pour le CPQ, la vocation du Fonds vert est de servir de levier financier pour accompagner une transition énergétique vers une économie plus sobre en carbone et devenir un vecteur de prospérité. Il espère donc que le modèle de gouvernance retenu permettra de reconnaître le potentiel que représente le Fonds vert pour donner aux entreprises les moyens de s'adapter, d'investir et de développer des opportunités d'affaires et de marchés.

PL 102 et 106 : arrimage nécessaire

« Le CPQ demandera à participer aux consultations prévues pour commenter ce projet de loi, ainsi que celui portant sur la mise en œuvre de la politique énergétique 2030, en soulignant qu'il faudra se montrer très attentif pour s'assurer d'un sain arrimage entre les deux, qui devront être complémentaires et non concurrentiels, avec pour toile de fonds le livre vert sur l'acceptabilité sociale, de même que l'engagement du gouvernement à l'égard de l'allègement règlementaire… », estime M. Dorval.

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit aussi la vaste majorité des associations patronales sectorielles, ce qui en fait la seule confédération patronale du Québec. Il représente directement et indirectement plus de 70 000 employeurs de toutes tailles, tant du secteur privé que public, ayant des activités au Québec.

SOURCE Conseil du patronat du Québec

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