Dépôt du projet de loi 16 - Renouveler le régime d'aménagement du territoire pour répondre aux besoins des Québécoises et des Québécois

QUÉBEC, le 21 mars 2023 /CNW/ - Dans la foulée de la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire : mieux habiter et bâtir notre territoire, la ministre des Affaires municipales, M^me Andrée Laforest, a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions. Les mesures proposées permettraient de moderniser le cadre législatif en aménagement du territoire afin qu'il puisse mieux répondre aux défis, aux réalités et aux besoins des collectivités d'aujourd'hui et de demain.

Certaines de ces mesures prévoient notamment une bonification des pouvoirs des municipalités pour l'aménagement de leur territoire, ainsi qu'une mise en œuvre accélérée des orientations gouvernementale en aménagement du territoire. Un système de suivi en aménagement sera également mis en place au moyen d'indicateurs nationaux et régionaux.

Plus précisément, les dispositions sont principalement regroupées sous neuf grands thèmes (voir détails en annexe) :

1. Moderniser la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et les planifications territoriales;
2. Accélérer l'application sur le terrain;
3. Simplifier les procédures, notamment en matière de révision des documents d'aménagement;
4. Optimiser le territoire urbanisé;
5. Protéger l'eau et les milieux naturels;
6. Accroître l'offre de logements;
7. Protéger les biens et les personnes;
8. Alléger les processus de consultation publique;
9. Faciliter les projets d'intérêt public et renforcer l'exemplarité de l'État.

Citation

« Notre gouvernement a la volonté d'assumer son rôle de leader en matière d'aménagement du territoire afin que toutes les collectivités soient fières d'habiter des milieux de vie de qualité, complets et conviviaux. Le cadre d'aménagement actuel n'apporte pas toujours des solutions aux enjeux contemporains. Un virage majeur s'impose donc; il est temps de faire preuve d'audace et de créativité dans la poursuite du développement de nos milieux de vie! »                                                  

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

Fait saillant

• Rappelons que la Politique a été dévoilée le 6 juin 2022. Fruit d'une conversation nationale, ce chantier collectif historique permettra notamment de moderniser les pratiques, les orientations et le cadre législatif en aménagement du territoire afin de mieux les adapter aux défis, aux réalités et aux besoins des collectivités d'aujourd'hui, en considérant davantage les particularités territoriales et régionales. Le plan de mise en œuvre des mesures de la Politique sera présenté au printemps 2023.

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Dépôt du projet de loi 16

Renouveler le régime d'aménagement pour mieux répondre aux besoins des Québécoises et des Québécois

Les dispositions proposées touchent à plusieurs aspects du régime d'aménagement du territoire et sont regroupées sous neuf grands thèmes.

1. Moderniser la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) et les planifications territoriales afin de permettre d'énoncer clairement les fondements du régime d'aménagement et les finalités des documents de planification. Le contenu de ces documents serait modernisé afin de répondre plus adéquatement aux défis contemporains de l'aménagement. Un système de monitorage, permettant le suivi de l'état de l'aménagement à l'aide d'indicateurs, de cibles et de bilans périodiques, serait mis en place aux niveaux national, régional et métropolitain.

2. Accélérer l'application des orientations gouvernementales en aménagement du territoire sur le terrain par le biais de différentes mesures. Par exemple, lors de la publication de nouvelles orientations, la ministre serait habilitée à demander la modification ou la révision des documents de planification afin qu'ils y soient conformes et ce, dans des délais prescrits.

3. Simplifier les procédures prévues à la LAU en misant sur un régime axé sur les résultats en aménagement du territoire. La pertinence de réviser un document de planification découlerait désormais d'un bilan quant à l'atteinte des cibles (système de monitorage). L'obligation de révision périodique des documents de planification serait donc abrogée.

4. Optimiser le territoire urbanisé en bonifiant les pouvoirs d'urbanisme des municipalités locales. Par exemple, un nouveau pouvoir de zonage incitatif leur permettrait de négocier une marge excédentaire de développement (ex. : des étages supplémentaires d'un bâtiment) en contrepartie de certains engagements d'intérêt public.

5.  Protéger l'eau et les milieux naturels en accroissant la capacité des organismes municipaux à cet égard. Par exemple, un pouvoir de contrôle temporaire du développement pour des motifs liés à l'approvisionnement en eau potable ou au traitement des eaux usées serait accordé aux municipalités locales.

6. Accroître l'offre de logement, par exemple, en exemptant de l'approbation référendaire certaines modifications aux règlements d'urbanisme visant à bonifier la capacité résidentielle des quartiers existants.

7. Protéger les biens et les personnes en bonifiant les pouvoirs des municipalités pour qu'elles disposent davantage de connaissances techniques ainsi que de la latitude requise pour encadrer ou pour atténuer adéquatement les risques connus.

8. Alléger les processus de consultation publique en permettant des modalités de consultation plus flexibles, tant pour les municipalités que pour les citoyennes et citoyens.

9. Faciliter les projets d'intérêt public et renforcer l'exemplarité de l'État en proposant notamment que les ministres et les mandataires de l'État justifient toute modification exigée à un schéma d'aménagement et de développement afin de permettre une intervention gouvernementale sur le territoire, lorsque cette modification serait jugée non conforme aux orientations gouvernementales.

SOURCE Cabinet de la ministre des Affaires municipales

Source : Léonie Bernard-Abel, Attachée de presse, Cabinet de la ministre des Affaires municipales, 418 999-1939, [email protected]; Information : Équipe des relations de presse, Direction des communications du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 418 691-2015, poste 83746