Dépôt du projet de loi 40 - Un nouveau geste concret pour améliorer l'accès à la justice

QUÉBEC, le 31 mai 2022 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce aujourd'hui le dépôt à l'Assemblée nationale du PL 40, projet de loi visant principalement à améliorer l'accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale.

Ce projet de loi se décline en quatre grands objectifs :

• une procédure simplifiée à la Cour du Québec pour les recours civils;
• un processus accéléré pour les parties ayant notamment eu recours à la médiation;
• la possibilité de recevoir des actes notariés sur support technologique, tant en présence physique du notaire qu'à distance;
• un greffe central numérique, où tous les greffes notariaux tenus sur support technologique seraient conservés de façon sécuritaire.

Grâce à ces mesures, une personne qui dépose un recours de moins de 70 000 $ obtiendra justice plus rapidement et à moindre coût, par exemple. Les modifications législatives proposées permettront de moderniser l'accès aux services notariaux et de s'assurer que l'offre de service demeure sécuritaire, entre autres grâce à la mise en place du greffe central numérique.

Par ailleurs, ce projet de loi répond aux conclusions du Renvoi relatif au Code de procédure civile (QC) de la Cour suprême du Canada rendu en juin 2021.

Citation

« Le gouvernement du Québec travaille sans relâche afin d'offrir aux Québécoises et aux Québécois des services de justice performants et surtout plus accessibles. Souvent, les façons de faire dans le système de justice ne correspondent plus aux besoins et réalités d'aujourd'hui et doivent être modernisées. Ce projet de loi s'inscrit dans cette logique. Il s'agit d'un nouveau geste concret pour améliorer l'accès à la justice au Québec. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec

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Pour en savoir plus sur les actualités du ministère de la Justice, consultez le site Web du gouvernement du Québec : https://bit.ly/3ECAycX. 

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source: Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements: Isabelle Boily, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 208-7423, [email protected]