Dépôt du projet de loi bonifié intitulé Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

GRAND-PRÉ, NS, le 1er mars 2022 /CNW/ - Tout comme les langues autochtones qui demeurent une partie intégrante du paysage linguistique de la société canadienne, nos deux langues officielles sont indissociables du patrimoine de notre pays. Protéger et promouvoir nos deux langues officielles, ainsi que défendre les communautés de langue officielle en situation minoritaire, sont une priorité pour le gouvernement du Canada.

Aujourd'hui, l'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, appuyée par l'honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor, et l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé un projet de loi bonifié visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.  

Plus de 30 ans après la dernière réforme en profondeur, moderniser la Loi sur les langues officielles s'avérait nécessaire pour qu'elle demeure au diapason d'une société qui a subi des changements sociaux, démographiques et technologiques profonds.

Après avoir fait connaître notre vision d'une réforme des langues officielles dans le document Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, et après avoir présenté le projet de loi C-32 en juin 2021, nous avons continué à écouter la population canadienne, les communautés et intervenants du milieu. C'est dans cette optique que nous avons décidé d'apporter des bonifications importantes au projet de loi qui nous permet aujourd'hui de franchir une étape historique.

En plus des mesures phares du précédent projet de loi, cette nouvelle mouture propose des bonifications importantes à la Loi afin de répondre au déclin du français au pays; de clarifier et de renforcer la partie de la Loi sur les langues officielles concernant la promotion des langues officielles et l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire; d'améliorer la conformité des institutions fédérales en matière de langues officielles; et de trouver l'équilibre afin que le plus grand nombre de Canadiens et Canadiennes possible se reconnaissent dans cette modernisation, notamment à l'aide des mesures suivantes :

• Modifier les pouvoirs du Conseil du Trésor afin de renforcer davantage ses obligations en matière de surveillance des langues officielles.
• Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, en lui donnant notamment un nouveau pouvoir de conclure des ententes de conformité avec les institutions assujetties à la Loi, d'émettre des ordonnances, et d'imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités privatisées et sociétés d'État qui sont présentement assujetties à la Loi sur les langues officielles, du domaine des transports servant le public voyageur.
• Renforcer la Politique en immigration francophone du Canada, qui devra désormais renfermer des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d'augmenter l'immigration francophone hors Québec.
• Ajouter le principe du caractère réparateur des droits linguistiques aux principes d'interprétation de la Loi afin de mieux protéger les minorités linguistiques de partout au pays.
• Ajouter des modifications et des précisions quant à la prise de mesures positives par les institutions fédérales à l'intention des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion du français et de l'anglais.
• Mettre en place de nouveaux droits et obligations visant la protection de la langue française dans les entreprises privées de compétence fédérale dans une loi fédérale dédiée à cet objectif.
• Ajouter le préambule de la Loi sur les langues officielles rappelant que les droits en langues officielles s'appliquent même en situation d'urgence. L'ajout de libellés qui énoncent clairement l'égale importance des deux grandes communautés linguistiques du pays et la prise en considération nécessaire des besoins propres à chacune d'elles, ainsi que l'importance historique et culturelle des minorités francophones et anglophones du Canada et de leur caractère unique et pluriel.

Le dépôt de ce projet de loi bonifié est une action concrète dans la poursuite de nos efforts pour assurer la protection du français, la promotion de nos deux langues officielles, la revitalisation des communautés vivant en situation minoritaire et le bilinguisme, et ce, à l'échelle du pays.

Citations

« Aujourd'hui, c'est une journée historique pour l'avancement des droits linguistiques des Canadiens et Canadiennes aux quatre coins du pays. Notre gouvernement s'était engagé à poursuivre son travail rapidement pour moderniser la Loi sur les langues officielles, et cette réforme ambitieuse en est la preuve concrète. Grâce à un véritable travail d'équipe, nous franchissons une étape importante vers l'atteinte d'une égalité réelle du français et de l'anglais. »

- L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« Les Canadiens et Canadiennes doivent pouvoir utiliser le système de justice dans la langue officielle de leur choix. Ce projet de loi bonifié touche à plusieurs facettes du régime linguistique fédéral, afin d'améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le projet de loi aura une incidence majeure sur l'administration de notre système de justice et de nos tribunaux. Plus de 30 ans se sont écoulés depuis la dernière réforme de la Loi sur les langues officielles. Tel que promis, notre gouvernement respecte son engagement de moderniser et de revitaliser la Loi sur les langues officielles. »

- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada 

« Les langues officielles font partie intégrante de notre culture et de notre identité. La modernisation de la Loi sur les langues officielles permettra au Conseil du Trésor de réaffirmer son rôle d'agence centrale en renforçant et en élargissant ses pouvoirs, dont la surveillance de la conformité des institutions fédérales, améliorant ainsi notre capacité de servir la population canadienne dans la langue officielle de son choix. »

- L'honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor

Les faits en bref

La Loi sur les langues officielles fédérale est adoptée en 1969, et les langues française et anglaise y sont déclarées comme les deux langues officielles du Parlement et du gouvernement du Canada. La Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982, fait du français et de l'anglais les deux langues officielles du Canada.

La Loi est révisée en 1988 afin d'assurer la mise en œuvre des droits linguistiques à l'échelle fédérale enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cette version de la Loi déclare également l'engagement du gouvernement du Canada à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance du français et de l'anglais dans la société canadienne. En 2005, on y ajoute l'obligation pour les institutions fédérales de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre cet engagement.

De mars à mai 2019, le gouvernement du Canada a mené des consultations pancanadiennes sur la modernisation de la Loi qui se sont conclues par un symposium national à Ottawa.

À l'automne 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à moderniser la Loi pour ensuite inscrire cet engagement dans la lettre de mandat de la ministre des Langues officielles.

Le 19 février 2021, la ministre a déposé son document de réforme dans lequel elle présente la vision et les intentions du gouvernement du Canada en matière de modernisation de la Loi. On y trouve 56 propositions qui touchent plusieurs parties de la Loi, dont 33 sont de nature législative.

Le 15 juin 2021, la ministre dépose le projet de loi C-32 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Le déclenchement d'élections fédérales le 15 août 2021 a mis fin au processus d'adoption de ce projet de loi.

Liens connexes

Fiche d'information − Détails sur le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Le 1^er mars, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, qui vise l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.

Il y a plus de 50 ans, le désir de bâtir un Canada bilingue donnait naissance à la Loi sur les langues officielles (la Loi). Depuis, cette loi a un impact concret sur la vie de tous les Canadiennes et Canadiens. Par exemple, elle accorde le droit d'être servi et de travailler dans la langue officielle de son choix au sein des institutions fédérales, et offre aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de puissants leviers pour s'épanouir, comme la possibilité d'étudier et de travailler dans la langue officielle de son choix. La Loi est l'instrument clé pour s'assurer que les deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais, sont soutenues et protégées.

Plus de 30 ans après la dernière réforme de la Loi en profondeur, une modernisation s'avérait nécessaire afin qu'elle continue de bien servir la population canadienne, qu'elle réponde aux réalités linguistiques actuelles et qu'elle favorise une égalité réelle entre le français et l'anglais, tout en contribuant à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le projet de loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada inclut des bonifications vouées à répondre aux défis de la langue française en Amérique du Nord et aux défis des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il permettra aussi au gouvernement du Canada d'établir un nouvel équilibre dans son régime linguistique.

Le projet de loi propose des ajustements significatifs afin d'atteindre les objectifs suivants :

• Favoriser une langue française mieux appuyée partout au Canada;
• Clarifier et renforcer la partie de la Loi concernant la promotion des langues officielles et l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• Améliorer la conformité des institutions fédérales en matière de langues officielles;
• Trouver l'équilibre afin que le plus de Canadiens possible se reconnaissent dans cette modernisation.

Plus précisément, voici quelques-unes des améliorations clés que le projet de loi propose afin de répondre aux différents objectifs :

Pouvoirs du Conseil du Trésor renforcés

Des modifications aux pouvoirs du Conseil du Trésor afin de remplacer la nature discrétionnaire de certains d'entre eux par des obligations. Ceux-ci permettront de renforcer la surveillance et la responsabilisation en matière de langues officielles dans l'ensemble du gouvernement du Canada.

Renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles

Le commissaire aux langues officielles verra ses capacités d'intervention améliorées par l'ajout de nouveaux pouvoirs, notamment celui de conclure des accords de conformité et d'émettre à une institution fédérale ou une autre entité assujettie à la Loi une ordonnance de prendre les mesures que le commissaire juge appropriées afin de remédier aux violations identifiées dans l'application de certaines parties de la Loi. Son rôle serait aussi renforcé par, notamment, l'ajout d'un nouveau pouvoir de sanctions administratives pécuniaires destinées à certaines entités privatisées et sociétés d'État qui sont présentement assujetties à la Loi, du domaine des transports servant le public voyageur.

Politique en immigration francophone plus détaillée

L'immigration francophone est l'un des facteurs qui contribuent au maintien ou à l'accroissement démographique des minorités francophones. La Loi modernisée énoncerait l'obligation pour le Canada de se doter d'une politique en immigration francophone qui contiendra des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d'augmenter l'immigration francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Une prise de mesures positives mieux encadrée par toutes les institutions fédérales

Une des mesures phares est l'ajout de précisions quant à la prise de mesures positives par les institutions fédérales, au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire et afin de mieux promouvoir les langues officielles. Ces changements au texte de la Loi seront suivis par la création d'un nouveau règlement sur la prise de mesures positives qui viendrait guider les institutions fédérales en matière, notamment, de consultation et de prise en considération des priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De nouveaux droits au sein des entreprises privées de compétence fédérale

Le projet de loi prévoit la création de nouveaux droits de travailler et de se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, au Québec et dans les régions à forte présence francophone tel que défini par règlement. Le gouvernement propose désormais d'inclure ces droits dans une nouvelle loi, distincte de la Loi sur les langues officielles, afin d'appuyer la compétence fédérale dans ces domaines.

Un appui à l'éducation dans la langue de la minorité

Le gouvernement du Canada devra désormais contribuer à l'estimation du nombre d'enfants de parents ayant droit à l'instruction dans la langue officielle minoritaire. Cette contribution visera à mieux appuyer la mise en œuvre d'un important droit contenu dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Une sécurité accrue lors des situations d'urgence

L'ajout d'un paragraphe au préambule de la Loi rappelant que les droits et les dispositions en langues officielles s'appliquent même en situation d'urgence afin d'assurer la protection de tous les Canadiens.

Le caractère réparateur du régime de langues officielles

L'ajout du caractère réparateur des droits linguistiques aux principes d'interprétation de la Loi. Ce nouveau principe servira à guider l'interprétation de la Loi afin de chercher à remédier à des injustices passées et à assurer une plus grande protection aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays.

Traduction de décisions judiciaires

Un renforcement des dispositions sur les décisions judiciaires à être traduites afin d'obtenir une traduction immédiate de plus de décisions des tribunaux fédéraux.

Comme le détaillait le document de réforme intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, ces changements législatifs s'accompagneront de mesures de nature réglementaire. Consultez le site Web du gouvernement du Canada sur la modernisation et le renforcement de la Loi sur les langues officielles pour en apprendre plus sur le projet de loi.

Projet de loi sur la modernisation et le renforcement de la Loi sur les langues officielles

Document de réforme des langues officielles : « Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada » 

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

L'histoire de la Loi sur les langues officielles

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SOURCE Patrimoine canadien

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